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Article avocat Règlement Intérieur

La légalité du moyen de preuve

Par , Avocat - Modifié le 13-07-2018

La légalité du moyen de preuve pour sanctionner les salariés dépend aussi de la conformité aux nouvelles règles de protection des données.

Vous avez mis en place au sein de votre entreprise un système de géolocalisation des salariés itinérants, des tests d’alcoolémie et de stupéfiant pour les conducteurs de camions ou de machines dangereuses, un système de vidéo-surveillance ; vous collectez donc, par ces biais, des données personnelles.

Il est important de vérifier si ces moyens de contrôle des salariés, justifiés et proportionnés au but à atteindre, respectent les nouvelles règles de protection des données.

Dans le cas contraire, au-delà des sanctions pouvant être prononcées par la CNIL, c’est aussi la preuve d’une éventuelle faute de votre employé qui pourra être déclarée irrecevable en cas de litige avec le salarié.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions, il est utile de les vérifier.

Le cabinet peut vous assister et faire un point avec vous dans le cadre d’un audit forfaitaire.

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Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de GRASSE

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