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Article avocat Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Frais de transport entre domicile et lieu de travail

Qui paye quoi?

Quelles sont les obligations de l’employeur quant aux frais de transports du salarié entre son domicile et le lieu de travail ?

Voir le code du travail L 3261-2 à -5, convention collective, accord de branche.

Lemployeur quel que soit l’effectif de l’entreprise a l’obligation de rembourser au salarié une partie des titres d’abonnement pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail.

Le salarié a l’obligation de justifier de son titre de transport.

Qu’est ce que le lieu de travail ?

Le lieu effectif du travail même s'il est différent du siège social de l’entreprise, s'il y a plusieurs lieux d’exécution, l’employeur prend en charge les titres de transport entre le domicile et les différents lieux de travail ainsi qu’entre ces lieux.

Quels transports ?

Il s’agit des :

 

- transports publics,

- des services publics locatifs de vélo

- les abonnements SNCF, RATP, autre entreprise ou régie

Quid des moyens de transport personnel ?

Pas d’obligation légale de l’employeur .

La liberté contractuelle pour la prise en charge par l’employeur de  tout ou partie des frais.

Cela se fait sous la forme : d’indemnité kilométrique, de frais réels de carburant, de frais réels d’alimentation électrique pour les vélos ou véhicules à moteur électrique si la résidence habituelle ou le lieu du travail sont en dehors de l’Ile de France et d’un périmètre de transports urbains ou si les horaires ne permettent pas l’utilisation des transports en communs.

Existe-il des incitations fiscales ?

Voir le régime :

- de l’indemnité kilométrique

du remboursement des frais réels ou d’une indemnité de transport forfaitaire

- du remboursement des frais d’alimentation des vélos, voitures électriques

Quelle est la part de l’employeur ?

La part légale : remboursement de 50% de l’abonnement, tarif 2ème classe, pour le trajet le plus court

La part contractuelle, conventionnelle : versement d’une indemnité, voir fiche de paye, ou remboursement des frais réels sur notes de frais

Pour le temps partiel, le remboursement se fait au prorata des heures travaillées. Pour le télétravail, tout dépend s'il se fait à plein temps ou pas.

Quelles charges sociales sur le remboursement des abonnements ?

Ni c.s.g/c.r.ds ni cotisations.  

Demandez conseil à l’avocat spécialisé: il vérifie les contrat, convention collective, vous informe en fonction des conditions effectives du travail.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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