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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Prévoyance: au 1er juin 2015, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Par , Avocat - Modifié le 11-06-2015

Au 1er juin 2015, les nouvelles règles relatives à la portabilité des garanties prévoyance s’appliquent.



Bénéficiaires = 

  • Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) et dont les droits au titre de la prévoyance ont été ouverts chez le précédent employeur
  • dans la limite de la durée du dernier contrat de travail
  • maximum de 12 mois

Financement = 

  • Mutualisation du financement entre l’employeur et les salariés actifs
  • L’ancien salarié ne supporte de fait aucun coût

Formalités à accomplir par l’employeur =

  • Le maintien est proposé par l’employeur au moment de la rupture du contrat : le point de départ du maintien des droits intervient à la date de cessation du contrat de travail
  • A compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance : information sur le maintien des garanties dans le certificat de travail et information de l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail
Par Claire Danis de Almeida
Avocat au Barreau des Hauts de Seine

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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