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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de contestation de 6 mois

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2015

Le Code du travail ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer (1).

Reçu pour solde de tout compte : une obligation pour l’employeur à la rupture du contrat de travail

Selon les dispositions de l’article L1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu.

Il liste l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L’employeur a l’obligation d’établir le reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et mention doit en être faite sur le reçu (2).

En revanche, le salarié n’a pas l’obligation de le signer.

Le reçu doit être établi après la rupture du contrat de travail, quelle que soit le mode de rupture, c’est-à-dire :

- en cas de licenciement, à la fin du préavis exécuté par le salarié ;

- après la notification de la démission, sauf préavis (le cas échéant, conventionnel) ;

- en cas de rupture conventionnelle, le lendemain du jour de l’homologation.

Le reçu pour solde de tout compte peut être délivré le jour du départ de l’entreprise en cas de dispense de préavis.

La contestation du solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature (3).

En dénonçant le reçu pour solde de tout compte, le salarié conteste le solde de tout compte et par là, les sommes qui lui ont été versées par l’employeur à son départ de l’entreprise, au moment ou par l’effet de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut dénoncer le reçu sans avoir de justification particulière à apporter.

L’effet libératoire au terme du délai de 6 mois

Le reçu pour solde tout compte devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, lorsque le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (4).

 Cela signifie que l'employeur est définitivement « libéré » de sa dette à l'égard du salarié, pour les sommes qui sont visées dans le reçu pour solde de tout compte.

Attention. Il convient de noter que si le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, ou s’il le signe avec des réserves, ce reçu n'a pas de valeur libératoire (5).

D’ailleurs, la plupart du temps, le salarié signera avec des réserves ou refusera de signer le reçu pour sole de tout compte.

A minima, si le salarié refus e de signer le reçu pour solde de tout compte, l’employeur peut toutefois réclamer une formalité minimum au salaire : la signature ou l’émargement du bulletin de paie afférent au paiement reçu dans le cadre du solde de tout compte.

Cela permet de prouver que ces sommes ont bien été reçues par le salarié qui se refuse à signer (6).

Cet effet libératoire ne concerne que les sommes qui sont précisément listées par le reçu pour solde de tout compte (7).

Le salarié peut donc réclamer les sommes qui n’y figurent pas, dans la limite des délais de prescription. 

Le reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation, par le salarié, à son droit de contester la légitimité de son licenciement (8).

 

L’arrêt du 4 novembre 2015 (1) est l’occasion pour la Cour de Cassation de préciser le régime juridique et les modalités pratiques entourant le reçu pour solde de tout compte.

Cet arrêt précise les obligations concrètes pesant sur l’employeur.

De manière communément admise, les employeurs tout comme les salariés s’imaginent qu’il est impératif de noter le délai de contestation du solde de tout compte sur le reçu pour solde de tout compte, à savoir 6 mois.

Or, la Haute Juridiction vient d’alléger les obligations pesant sur l’employeur.

Elle expose qu’un reçu pour solde de tout compte, faisant mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, et non dénoncé dans le délai de six mois, a donc bien un effet libératoire. Peu importe que ce document ne mentionne pas ce délai de dénonciation.

L’employeur n’a pas l’obligation de faire menton du délai de dénonciation de 6 mois dans le reçu pour solde de tout compte. L’effet libératoire jouera quoiqu’il en soit au terme de ce délai, et le salarié pourra toujours dénoncer durant ce délai.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 novembre 2015 n°14-10657

(2) article D 1234-7 du Code du travail

(3) article L1234-20 et D 1234-8 du C. trav.

(4) c. trav.article L 1234-20

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 février 1985  n°82-42807

(6) c. trav. Articles R 3246-1 et L 3243-2

(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 18 décembre 2013  n°12-24985

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 février 2011  n°09-40453

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