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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Le certificat de travail : établissement, contenu et remise

Par , Avocat - Modifié le 19-01-2017

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail. Depuis le 13 avril 2016,la remise tardive du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

La remise d'un certificat de travail est impérative, dès la rupture du contrat, quels que soient la nature du contrat de travail et les motifs de rupture. 

Le certificat de travail étant quérable, la seule obligation de l'employeur est de l'établir et d'informer le salarié qu'il est à sa disposition.


Les mentions

Selon l'article D. 1234-6 du Code du travail, le certificat de travail doit contenir les éléments obligatoires suivants : date d'entrée et date de sortie du salarié dans les effectifs ; nature du ou des emplois occupés ; nom et adresse du salarié ; nom, raison sociale et adresse de l'employeur ; lieu et date de la délivrance ; signature de l'employeur ; mention relative aux garanties frais de santé et prévoyance.

Des mentions facultatives peuvent être ajoutées sur le certificat, à condition que les deux parties donnent leur accord.

Deux types de mentions sont interdites : les mentions discriminatoires et le motif de la rupture.

Le défaut de remise du certificat

L'employeur peut être condamné à délivrer le certificat sous astreinte (lequel devient alors portable). 
Depuis le 13 avril 2016, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié, si ce dernier arrive à démontrer que la remise tardive lui a causé un préjudice.

 

Par Maître Agathe HALKOVICH

Avocat au Barreau de Nantes

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Maître Agathe HALKOVICH

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