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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Attestation Pôle Emploi: quand en établir une ?

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2017

Au moment de la rupture du contrat travail, l’employeur doit délivrer une attestation Pôle Emploi. Il n’a pas à se faire juge de l’opportunité d’une telle délivrance en la réservant aux seuls cas où le salarié pourrait prétendre au paiement d’allocations chômage.

Et rappelons qu’il est bien écrit « au moment de la rupture » : un délai de 8 jours me paraît raisonnable pour l’employeur et le salarié et au-delà, le salarié n’a pas à souffrir de la négligence de son employeur.

« Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ; que cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes portant sur l'attestation pôle emploi, l'arrêt retient que la délivrance d'une attestation pôle emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de la démission ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

 

Par Claire Danis de Almeida 

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Source : Cass. Soc. 15 mars 2017 n°15-21.232

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

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