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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Conditions pour que la convocation devant le Conseil de Prud'hommes vaille dénonciation du solde de tout compte

Par , Avocat - Modifié le 06-04-2018

La convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation peut valoir dénonciation du solde de tout compte mais à certaines conditions.

Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, son ancien employeur lui remet un solde de tout compte récapitulant les dernières sommes versées qu'il estime lui être dues.

Le salarié est invité par l'employeur à signer ce document. Lorsqu'il le fait, il est réputé être en accord avec le montant qui lui est remis et renonce donc implicitement à réclamer le versement de sommes complémentaires pour l'avenir. Il est conseillé de ne pas signer le solde de tout compte.

Néanmoins, il arrive que le salarié n'ait pas le choix et qu'il subisse des pressions pour signer le solde de tout compte alors même qu'il conteste son montant. L'article L.1234-20 du Code du travail ouvre donc la possibilité pour le salarié de dénoncer le solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.

Passé ce délai, en l'absence de contestation, la signature a un effet libératoire pour l'employeur.

La dénonciation se fait en principe par lettre recommandée néanmoins, la Cour de cassation reconnait de longue date le même effet interruptif de prescription à la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation qui est adressée à l'ancien employeur (Cass. soc., 5 octobre 1993, n°89-41800)

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018 (n°16-13194), la Cour de cassation est venue préciser que la convocation devait être reçue par l'entreprise avant l'expiration du délai de forclusion sinon les demandes relatives au solde de tout compte devenaient irrecevables.

Il faut savoir que c'est l'inverse lorsque le salarié dénonce le solde de tout compte par lettre recommandée. En effet, dans ce cas, c'est la date d'expédition du courrier qui est retenue (Cass. soc., 16 mai 2000, n°96-43218).

Quand le délai pour contester le document litigieux est très court, il est donc conseillé de procéder par un simple courrier recommandé avec accusé de réception.

Maître Adeline Huron

Maître Adeline Huron

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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