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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Notification de licenciement : un défaut d’acheminement imputable à l’employeur

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais quand est-il lorsque le formulaire d’envoi de la lettre en recommandé avec avis de réception comporte une adresse erronée ? Un arrêt récent apporte des précisions sur ce point.

 

Rappel des faits

Les faits soumis à la Cour de cassation étaient les suivants :

Un salarié occupant le poste d’agent de sécurité a été licencié par lettre recommandée. Celui-ci conteste son licenciement qu’il estime abusif au motif qu’il n’avait pas reçu la lettre de licenciement de son employeur. En effet ce dernier avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception.

La Cour d’appel de Paris avait jugé que le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et avait débouté le salarié de sa demande.

L’employeur avait produit l’enveloppe dans laquelle se trouvait la lettre de licenciement qui avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié. Selon l’employeur il importait peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée.

 

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure la décision de la Cour d’appel.

En clair, pour la Cour de cassation le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement dont l’enveloppe était produite par l’employeur. Peu importe que l’adresse qui figurait sur l’enveloppe elle-même soit exacte, celle de l’accusé de réception étant erronée.

Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-16.362)

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Maître Pauline Barande

Maître Pauline Barande

Avocat au Barreau de SAINT-DENIS REUNION

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