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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Récentes jurisprudences sur le reçu pour solde de tout compte

Par , Avocat - Modifié le 19-09-2018

Le solde de tout compte est établi par l’employeur et est remis au salarié qui quitte son emploi, qui lui délivre également un reçu.

Le reçu de solde de tout compte fait l’inventaire des sommes remises et rappelle expressément que le salarié dispose de six mois suivant la date de signature du reçu pour solde de tout compte pour le contester.

La contestation doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée.

Le courrier précise les motifs de la contestation et les sommes concernées.

Dans un arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n°16-16.617 arrêt n°237 FS-P+B), la Cour de Cassation confirme que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui sont mentionnées.

La mention d’une somme globale dans le reçu du solde de tout compte et un renvoi vers un bulletin de paie annexé pour connaitre le détail des sommes ne procure pas d’effet libératoire à ce reçu, faute d’inventaire détaillé des sommes.

Il convient de rappeler que cet effet libératoire n’est en tout état de cause effectif que si le salarié l’a signé sans réserve.

Ainsi, le reçu pour solde de tout compte ne sera pas libératoire pour l’employeur lorsque le salarié le signe en y inscrivant la mention « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ».

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (pourvoi n°16-13.194 arrêt n°446 FS-P+B), la Cour de Cassation a confirmé par ailleurs que l’autre moyen de contester le solde de tout compte était la convocation devant un Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de Prud’hommes, relativement aux chefs de demande qui y sont énoncés, mais que cette convocation n’aura les effets de la dénonciation visée par l’article L 1234-20 du Code du Travail rappelé plus haut, à la condition que cette convocation ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois.

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Maître Anne BRULLER

Maître Anne BRULLER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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