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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Salaires, Solde de tout compte et procédure collective

Quels sont vos droits si votre employeur fait l'objet d'une procédure collective ?
 
Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les sommes qui vous sont dues au titre des salaires et du solde de tout compte sont prises en charge par l’assurance de garantie des salaires, s'il ne reste rien dans la société.

En effet, tout employeur doit assurer ses salariés, en vue de garantir le paiement de leurs créances dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective. Cela se traduit par le paiement obligatoire d’une cotisation patronale appelée « AGS ».

Cette assurance couvre, dans certains limites et plafond de garantie, les sommes dues aux salariés en raison de l’exécution de leur contrat de travail et celles qui sont dues en raison de la rupture du contrat de travail.

Le plafond de garantie est modifié tous les ans. Le plafond retenu est celui applicable à la date où la créance est due.

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Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail

Maître Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de PARIS

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