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Actualités Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Les nouvelles mentions du certificat de travail relatives au maintien de la prévoyance

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/05/2015 | Réagir | 1825 vues

A partir du 1er juin 2015, le certificat de travail doit mentionner le maintien temporaire à titre gratuit de prévoyance de l'entreprise. Lire la suite

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Rédiger le certificat de travail : nouvelle mention obligatoire au 1er juin 2015

Publié par Rédaction Juritravail le 27/05/2015 | Réagir | 26695 vues

Rédiger le certificat de travail : nouvelle mention obligatoire au 1er juin 2015

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous devez remettre au salarié ses documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi (ancienne attestation Assédic), reçu pour solde de tout compte et certificat de travail. Le contenu du certificat de travail évolue au 1er juin 2015. Vous devez informer le salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties de prévoyance. Lire la suite

Retard de 15 jours dans la remise des documents de fin de contrat : 15 jours c’est trop !

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 3445 vues

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice. Lire la suite

Conséquence d'un retard de 8 jours dans la remise de l'attestation pôle emploi

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 26/09/2014 | Réagir | 3801 vues

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié  immédiatement une attestation destinée à l’assurance chômage plus communément appelée : attestation pôle emploi. La Cour de Cassation sanctionne les employeurs qui remettent tardivement... Lire la suite

Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail depuis le 1er juin 2014

Publié par Philippe MAURICE - Avocat le 12/08/2014 | Réagir | 2773 vues

A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014. Lire la suite

Maintien de la garantie complémentaire santé : quelles mentions sur le certificat de travail ?

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 04/07/2014 | Réagir | 13992 vues

Depuis le 1er juin 2014, les entreprises sont tenues d'assurer la portabilité de la garantie complémentaire santé au profit de leurs anciens salariés pris en charge par Pôle Emploi. Lire la suite

Prévoyance : au 1er juin 2014, la portabilité change (loi de sécurisation de l'emploi)

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 08/05/2014 | Réagir | 9228 vues

Nature des garanties collectives à maintenir = Frais de santé + prévoyance Bénéficiaires = Anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage (sauf licenciement pour faute lourde) ... Lire la suite

Délivrance tardive des documents de fin de contrat : préjudice pour le salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 13/04/2014 | Réagir | 4165 vues

Une salariée a travaillé du 5 janvier 2008 au 5 juillet 2009, selon un contrat à durée déterminée. Elle a saisi le 29 juillet 2009 la juridiction prud'homale en formation de référé pour obtenir la remise du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage. Elle a reçu ces derniers par lettre du 11 août 2009.Devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, elle a demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive ; Lire la suite

Nouvelles mentions applicables au certificat de travail

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 27/03/2014 | Réagir | 7786 vues

Le projet de loi sur la formation professionnelle et la loi de sécurisation professionnelle ont réformé les mentions devant figurer sur le certificat de travail. Lire la suite

Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 14/03/2014 | Réagir | 1667 vues

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout ... Lire la suite

DRH, la remise tardive à un salarié des documents de fin de contrat se répare en dommages-intérêt !

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 12/03/2014 | Réagir | 3229 vues

Dans une décision en date du 19 février 2014, la Cour de cassation a jugé que la remise tardive des documents « nécessaires à la détermination exacte de ses droits » (autrement dit le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi, ) lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer. Lire la suite

Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance : conséquences du défaut d’information

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 26/02/2014 | Réagir | 4425 vues

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’informant pas le salarié sur le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance est redevable d’une indemnisation. En pratique, les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes. Lire la suite

Effet libératoire du solde de tout compte

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 06/02/2014 | Réagir | 3386 vues

La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé la portée de l'effet libératoire de la signature du reçu pour solde de tout compte par un salarié (Cass. Soc. 18 décembre 2013 n° 12-24985 Lire la suite

Solde de tout compte: doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié + effet libératoire que pour les sommes mentionnées

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 19/01/2014 | Réagir | 1011 vues

Dans un arrêt du 18 décembre 2013 (n°12-24985), au visa de l'article L1234-20 du code du travail, la Cour de cassation vient de rappeler le contenu et la portée du solde de tout compte. Lire la suite

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte pour les sommes qu’il mentionne

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 10992 vues

Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, rappelle la Cour de Cassation le 18 décembre 2013 (Cass. Soc. 18.12.2013 : n°12-24985). Lire la suite

Le solde de tout compte ne libère pas l’employeur de toutes les sommes

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2014 | Réagir | 2804 vues

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Lire la suite

Obligation de notification du droit au DIF jusqu'à l'expiration du préavis que celui-ci soit ou non exécuté.

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 896 vues

L'article L6323-17 du Code du travail prévoit l'utilisation du droit individuel à la formation en cas de licenciement. Lire la suite

Fin de contrat : les documents à remettre au salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 06/06/2013 | Réagir | 3058 vues

A la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (licenciement, rupture conventionnelle, démission), vous êtes tenu de remettre au salarié divers documents. La non-délivrance de ces derniers peut conduire le salarié à engager, à votre encontre, une action en justice. Lire la suite

Le chômage pourrait continuer d’augmenter jusqu’en 2014

Publié par Rédaction Juritravail le 07/05/2013 | Réagir | 1922 vues

La commission européenne vient d'accorder un délai de 2 ans à la France pour qu'elle puisse baisser son déficit à moins de 3% de son PIB. Lire la suite

Sur la remise des documents de fin de contrat de travail

Publié par Patrick BRABANT - Avocat le 27/11/2012 | Réagir | 15812 vues

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de paie, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi qui permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Lire la suite

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