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Actualités Résiliation judiciaire du contrat de travail

Requalification d’une démission : possibilité de saisir directement le bureau de jugement

Publié par Roger POTIN - Avocat le 21/10/2019 | Réagir | 192 vues

Faute de faire précisément de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, un doute existait sur la possibilité de saisir directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes en cas de demande de requalification d’une démission sans réserve en prise d’acte. Lire la suite

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La date de prise d’effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 221 vues

La prise d'effet d’une résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur (Cass. Soc. 04.09.2019 : n°18-10541). Lire la suite

La résiliation judiciaire du contrat de travail est impossible aux torts du salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/09/2019 | Réagir | 255 vues

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il estime que l'employeur manque à ses obligations. En effet, il découle d’un principe ancien du droit civil que lorsque l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Lire la suite

30 ans sans visite médicale : pas de résiliation judiciaire !

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 13/05/2017 | Réagir | 1009 vues

L'absence de visite médicale durant 30 ans ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Lire la suite

Défaut de réintégration au retour de maternité : le licenciement prononcé est nul

Publié par Alexandra Marion le 31/03/2016 | 1 commentaire(s) | 425 vues

Défaut de réintégration au retour de maternité : le licenciement prononcé est nul

À l'issue de votre congé de maternité, vous pouvez faire le choix de vous consacrer plus longtemps à l'éducation de votre enfant ou celui de reprendre votre travail. Dans ce dernier cas, votre employeur à l'obligation de vous réintégrer à votre ancien poste ou sur un poste similaire à celui que vous occupiez avant d'être en congé. Le manquement de votre patron à son obligation peut justifier une demande de résiliation judiciaire de votre part et tout licenciement prononcé en violation de cette obligation est nul. Les conséquences sont multiples. Lire la suite

La résiliation judiciaire ne peut reposer sur des manquements anciens reprochés à l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/01/2016 | Réagir | 3601 vues

Les manquements anciens reprochés à l’employeur et qui n’ont pas empêché la poursuite de la relation contractuelle ne peuvent servir de fondement valable pour une résiliation judiciaire (1). Lire la suite

Rupture du CDI : demander au juge de rompre le contrat

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2015 | Réagir | 9047 vues

Vous ne supportez plus la situation au travail avec votre employeur mais ne pouvez pas vous permettre de vous passer des allocations chômage si vous démissionnez ? Lire la suite

Résiliation judiciaire puis licenciement : quelle ancienneté ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 02/06/2015 | Réagir | 2044 vues

Cass. Soc 12 mai 2015 n°13-26.190 Lire la suite

Demander au juge de rompre son contrat de travail: c'est possible

Publié par Elodie Zieba - Avocat le 25/05/2015 | Réagir | 3647 vues

Beaucoup de salariés se retrouvent dans des situation intenables dans le cadre de leur travail (harcèlement, absence de rémunération,...) mais ne peuvent se risquer à démissionner de peur de devoir faire face à une longue période de chômage. La résiliation judiciaire peut permettre à des salariés de sortir de situations insolubles sans risquer la précarité. Lire la suite

Modification par l’employeur des objectifs commerciaux et rupture du contrat de travail ?

Publié par Marie-Sophie VINCENT - Avocat le 25/02/2015 | Réagir | 1725 vues

La Cour de Cassation vient rappeler la possibilité pour le salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat en cas de modification sans son accord de ce dernier par l’employeur. Lire la suite

Prise d'acte : le salarié n'a pas toujours droit à une indemnité compensatrice de préavis

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 16/02/2015 | Réagir | 905 vues

Prise d’acte de la rupture du contrat : si elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le salarié a droit, entre autres, à une indemnité compensatrice de préavis. Lire la suite

Rémunération variable : le défaut de fixation des objectifs par l’employeur légitime la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/01/2015 | Réagir | 4188 vues

Le fait pour l’employeur de ne pas fixer les objectifs du salarié permettant de déterminer sa rémunération variable permet au salarié de demander la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. Lire la suite

Résiliation judiciaire : possible en cas d'absence d'objectifs malgré une rémunération variable

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 20/01/2015 | Réagir | 1309 vues

Une clause de rémunération variable dépendant de la réalisation d’objectifs définis chaque année implique de re-négocier chaque année les objectifs à réaliser. Lire la suite

Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement : quelles indemnités pour le salarié ?

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2015 | Réagir | 755 vues

Demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement : quelles indemnités pour le salarié ?

Le salarié qui demande au juge la rupture de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral, puis qui est licencié pour inaptitude en raison de ces mêmes faits, ne peut pas, si sa demande est acceptée, demander à percevoir les indemnités découlant de ce licenciement. En effet, il est censé n'être jamais intervenu. Lire la suite

Résiliation judiciaire : tous les manquements de l’employeur ne l’autorisent pas

Publié par Rédaction Juritravail le 11/12/2014 | Réagir | 1264 vues

Résiliation judiciaire : tous les manquements de l’employeur ne l’autorisent pas

Le salarié qui ne s'est pas fait payer les sommes dues au titre du repos compensateur pour les heures travaillées de nuit ne peut pas obtenir la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur car ce manquement n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lire la suite

Résiliation judiciaire : le statut protecteur des salariés protégés ne joue que s'il était en cours au jour de la demande

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 07/11/2014 | Réagir | 3493 vues

Cass. Soc. 28 octobre 2014 n°13-19527 Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé Lire la suite

Attention aux pièges du mécanisme de la résiliation judiciaire

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 24/07/2014 | Réagir | 5930 vues

Il convient de se montrer prudent en cas de demande de résiliation judiciaire antérieure à un licenciement pour inaptitude lorsque le juge ne s'est pas encore prononcé sur ledit licenciement. Lire la suite

Quid de la démission avant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 3280 vues

Dans son arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation jugeait que la résiliation judiciaire devient sans objet lorsque le salarié démissionne entre la saisine des tribunaux aux fins de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et le prononcé du jugement. Lire la suite

Articulation entre redressement judiciaire et contrat de sécurisation professionnelle

Publié par Bruno Louvel - Avocat le 03/07/2014 | Réagir | 2169 vues

Comment s'articule l'obligation de remise d'un document écrit mentionnant le motif économique lorsque le licenciement intervient en procédure collective. Lire la suite

Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire: la faute de l'employeur doit empêcher de poursuivre le contrat

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/06/2014 | Réagir | 4364 vues

Par trois arrêts en date du 26 mars 2014 et deux arrêts en date du 12 juin 2014, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu comme critère d'appréciation pour faire droit à la prise d'acte de la rupture et à la résiliation judiciaire demandée par le salarié, à ce que le manquement suffisamment grave de l'employeur empêche la poursuite du contrat de travail, comme par exemple, le manquement lié à l'obligation de sécurité de résultat. Lire la suite

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