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Article avocat Résiliation judiciaire du contrat de travail

Demander au juge de rompre son contrat de travail: c'est possible

Beaucoup de salariés se retrouvent dans des situation intenables dans le cadre de leur travail (harcèlement, absence de rémunération,...) mais ne peuvent se risquer à démissionner de peur de devoir faire face à une longue période de chômage. La résiliation judiciaire peut permettre à des salariés de sortir de situations insolubles sans risquer la précarité.

En quoi consiste la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, validé par le juge dans certaines situations où il est établi que l’employeur a manqué à des obligations contractuelles qualifiées par leur gravité.

A noter:

  • Seul le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement de l’article 1184 du code civil.
  • Le salarié reste en poste jusqu’à la décision des juges prud'homaux.
  • Les juges prononceront la résiliation judiciaire s’ils constatent que l’employeur a gravement manqué à ses obligations contractuelles (1).
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).

Quelles indemnités peuvent être accordées si la demande de résiliation judiciaire est validée par le juge?

  • Le salarié aura le droit de percevoir des indemnités correspondant à un licenciement classique : indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, indemnité de préavis. Il bénéficiera en plus de dommages et intérêts dont le montant varie selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté.
  • Le salarié pourra demander l’ouverture de ses droits au chômage.

Et si je n'obtient pas gain de cause?

  • Contrairement à la prise d’acte, qui peut être considérée comme une démission, le contrat de travail continue de produire ses effets normalement.

Dans quelles situations est-ce que je peux demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail?  

  • L’absence de paiement des salaires justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur (3).
  • Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat est également suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.
  • Les faits de harcèlement moral, s’ils sont établis justifient la résiliation du contrat de travail (4).

A votre disposition pour toute question.

Par Me Elodie Zieba

Avocat au Barreau de Toulouse

Sources :
(1) Cass. Soc. 15 mars 2005, n° 03-42070
(2) Cass. Soc. 20 janv. 1998, n° 95-43350
(3) Cass. Soc. 20 juin 2006, n°05-40662
(4) Cass. Soc. 23 juin 2010, n°09-41175

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Maître Elodie Zieba

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