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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionelle: sanction du non-respect du délai de rétractation : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par , Avocat - Modifié le 23-09-2011
Dans un arrêt du 26 août 2011 (CA Lyon 26 août 2011 n° 11-00551, ch. soc., Paulus c/ Sas Boutival) la Cour d'appel de LYON précise la sanction applicable au non respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle.

Dans cette affaire, l'employeur et le salarié avaient adressé à la DDTE la convention de rupture conventionnelle avant l'expiration du délai de rétractation. S'apercevant de l'erreur commise, elles ont adressé une seconde demande d'homologation de la même convention, faisant courir un nouveau délai d'homologation par l'administration.

La Cour d'appel de Lyon a sanctionné cette pratique, par une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en relevant qu'il ne pouvait y avoir deux homologations de la même convention, imposant aux parties de reprendre la procédure à son début : conclusion d'une nouvelle convention, respect du délai de rétractation et nouvelle demande d'homologation.

La jurisprudence semble poursuivre son interprétation stricte des dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle au point qu'il convient de s'interroger sur la souplesse de ce mode de rupture des contrats de travail mis en avant lors de sa mise en place.

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Maître Christophe Edon

Maître Christophe Edon

Avocat au Barreau de PARIS

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