La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord entre l'employeur et vous. Lors d'un ou plusieurs entretiens, vous devez convenir avec l'employeur du contenu de la convention de rupture.

L'indemnité spécifique de rupture est une condition de validité de la rupture conventionnelle.

L'indemnité spécifique de rupture est une condition de validité de la rupture conventionnelle.

La convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail ainsi que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Vous pouvez négocier le montant de l'indemnité avec l'employeur. Cependant, cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.

Le montant de l'indemnité fait partie des mentions obligatoires devant figurer sur le formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.

Pour valider la rupture conventionnelle, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) doit l'homologuer. Pour cela, elle contrôle le montant de l'indemnité spécifique de rupture et examine les éléments de rémunération des douze derniers mois de salaire brut du salarié.

Vous ne pouvez pas prévoir le non versement de l'indemnité spécifique de rupture

Prévoir le montant de l'indemnité spécifique de rupture étant indispensable à l'homologation de la rupture par la Direccte, vous ne pouvez pas envisager son non versement dans la convention.

En revanche, il vous est toujours possible de prévoir un remboursement ou un non versement de l'indemnité avec votre employeur, sans le déclarer à la Direccte.

Pour autant, en acceptant cela, votre employeur prend un risque car vous aurez toujours la possibilité, postérieurement à la rupture du contrat, de saisir le Conseil de prud'hommes afin de réclamer la somme qui vous est due au titre de la convention de rupture conventionnelle.

A savoir : Vous ne pouvez pas transiger avec votre employeur sur le non versement de l'indemnité au moment de la rupture du contrat. En effet, la transaction ne peut intervenir qu'une fois le contrat de travail rompu et, en tout état de cause, elle ne peut porter sur l'objet même de la rupture.

Références : Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail