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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Transaction conclue après homologation d'une rupture conventionnelle

Par , Avocat - Modifié le 14-04-2014

Une transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable lorsqu’elle intervient postérieurement à l’homologation et qu’elle ne règle pas un différend lié à la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié bénéficiant d’un mandat de délégué syndical et parallèlement exerçant en tant que conseiller prud’homme a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Celle-ci est autorisée par l’administration du travail le 1er septembre 2009. Elle leur est notifiée le 3 septembre. Le lendemain même, ces derniers concluaient une transaction aux termes de laquelle le salarié devait renoncer à l’ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d’une indemnité. Le salarié poursuivait par une demande en nullité de cette transaction devant la juridiction prud’homale. Il est débouté en appel.

La Cour de cassation censure cette position. Si elle admet dans ce cas qu’une transaction puisse avoir lieu, c’est à la double condition que la transaction  :

-  d’une part, doit intervenir postérieurement à l’homologation de la convention de rupture par l’autorité administrative ;

-  et d’autre part, ne doit pas viser à régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Si la première condition ne faisait pas défaut, en revanche, la seconde condition n’était pas satisfaite dans la mesure où cette transaction avait pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail et ses conséquences.

Par Me Vivès

Source: Cass. Soc. 26 mars 2014, n° 12-21136

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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