Un arrêté du 8 février 2012 du ministère du travail, de l’emploi et de la santé a été pris concernant les ruptures conventionnelles.


Deux modèles de formulaire sont fixés. D’une part il s’agit de celui concernant la « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation ». D’autre part, est également concerné le formulaire sur la « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé ».


Source :  Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée, JORF n°0041 du 17 février 2012, texte n°13