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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 06-08-2019

5 astuces pour quitter son emploi et toucher le chômage

Vous envisagez de quitter votre emploi en 2019 pour monter votre boîte et rêvez de devenir votre propre patron ? Vous voulez donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner serait la solution la plus rapide pour vous de tourner la page mais vous ne pouvez sans doute pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Il existe des alternatives à la démission. Comment rompre son contrat de travail et toucher le chômage ?

Démissionner de son travail

En principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre au chômage (1), à moins que leur démission du CDI ne soit considérée comme un cas de démission légitime.

📌 Exemple :

Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Pour les autres salariés qui démissionnent, ils ne peuvent pas prétendre aux allocations chômage, dès lors qu'ils ne sont pas involontairement privés d'emploi.

Même si depuis le 1er janvier 2019, le Code du travail prévoit la possibilité pour les salariés démissionnaires de toucher le chômage lorsqu'ils satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, en pratique, ce dispositif n'est pas encore applicable.

💡 À retenir :

Deux décrets précisant les conditions d'application sont parus le 28 juillet 2019 (2). Ils prévoient, outre le projet de reconversion, une ancienneté minimale de 5 ans dans l'entreprise. Ils prévoient également une entrée en application à partir du 1er novembre 2019. Par conséquent, ne vous précipitez pas pour démissionner, ce système n'étant, pour l'heure, pas encore applicable.

D'autres modes de rupture, moins risqués, vous permettent de quitter votre emploi tout en touchant le chômage.

Signer une rupture conventionnelle

Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie en CDI, d'un commun accord (3).

Signer une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée, avec application d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle.

Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion. Voici tous nos conseils pour négocier votre rupture conventionnelle.

📰 Rupture conventionnelle : 4 conseils pour bien négocier

Vous avez besoin d'un accompagnement plus complet pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Notre dossier vous donne toutes les clés nécessaires pour convaincre votre employeur d'accepter votre demande.

Rompre le contrat aux torts de l'employeur

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci.

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

Faire un abandon de poste

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi.

On constate le plus souvent que c'est pour créer leur entreprise et se lancer dans un nouveau projet professionnel.

Mais, abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée ! 

En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement pour faute grave prononcé, vous vous trouvez privé de toutes vos indemnités de licenciement (4). 

💡 À retenir :

L'abandon de poste peut vous priver aussi de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque tant que le licenciement n'est pas prononcé, votre employeur n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

Demander la rupture anticipée du CDD

Le cas du salarié en CDD est différent puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible en CDD.

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat.

💡 À retenir :

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales, de ne plus avoir de travail, doivent aussi être prises en compte. De plus, en fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver un emploi dans la région ou ailleurs. Aussi, quelle que soit votre décision, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux deux parties. Vous y serez forcément gagnant et partirez sereinement.

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(3) Article L1237-11 du Code du travail
(4) Article L1234-9 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Paul35150F - Visiteur Le 22-05-2019 à 15:34

    Bonjour,
    Vous avez aussi la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, parue le 5 septembre 2018. Mais selon, l'article du journal Juristique, elle ne serait pas applicable. Source : https://www.juristique.org/actualite/loi-macron-demission-non-applicable-2019
    Je ne comprends pas pourquoi la loi n'est pas appliquée par Pole emploi.
    Quel  est votre avis sur cette nouvelle possibilité ?
    Puis-je prendre le risque de démissionner ?
    Merci de votre retour
    Paul
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-05-2019 à 09:50

    Bonjour,

    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et dans un premier temps, nous vous proposons de lire l'article dédié (gratuit) qui  vous explique comment donner votre préavis lors d'une démission :

    > https://www.juritravail.com/Actualite/preavis-demission/Id/119491


    Dans un second temps, vous pouvez consulter les dossiers spécifiques (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/demission/preavis-demission

    > https://www.juritravail.com/demission-et-droits-aux-allocations-chomage

    Dans ce deuxième dossier un encart précise cela :

    --------------

    Ce dossier est à jour des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Elles prévoient, outre les cas de démissions dites légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires sous certaines conditions. Néanmoins, les décrets d'application de ce texte ne sont pas encore parus et la nouvelle Convention d'assurance chômage n'a pas encore été négociée. Il n'est donc pas possible, pour l'heure, de donner en détail les conditions pour bénéficier de ce nouveau droit.

    ------------

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques,

    Forum Salariés :

    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).


    Ou par téléphone à un avocat référencé sur site de juritravail (service payant)

    au : 01 75 75 42 33.  


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée

  • JACK1952 - Visiteur Le 23-05-2019 à 11:38

    Bonjour,
    Conseiller du salarié, j'ai reçu récemment un appel d'une salariée qui avait démissionné de son poste après 5 ans d'ancienneté, pour répondre à une offre avec promesse d'embauche, qui, il est bon de le savoir, n'a aucune valeur juridique... Après avoir effectué son préavis d'un mois chez son ancien employeur, elle a pris ses nouvelles fonctions avec période d'essai de 2 mois, sauf que le nouvel employeur a interrompu avant son terme la période d'essai (il avait le droit...) pour "erreur de casting"... Arrivée à Pôle-Emploi, on lui a fait comprendre qu'elle n'avait pas le droit aux allocations chômage dans l'immédiat car elle avait démissionné d'elle-même de son ancien emploi... Donc, bien mesurer les risques d'une démission en étudiant sérieusement le nouveau poste que l'on envisage...
  • Cha0693 - Visiteur Le 11-06-2019 à 15:27

    Bonjour, 
    Mon patron m'a proposé une rupture d'un commun accord pour terminer mon contrat de professionnalisation 2 mois avant la fin prévue, ai-je le droit au chômage sachant que j'étais dans l'entreprise depuis 1 an et 3 mois ?merci d'avance 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-06-2019 à 09:04

    Bonjour Jack1952,

    Merci pour votre témoignage qui pourrait être utile à beaucoup d'intervenants demandeurs en quête d'un idéal !

    Participez-vous déjà aux forums de Juritravail :
    https://www.juritravail.com/forum-juridique
    voire Net-Iris :
    forum-juridique.net-iris.fr

    Ces deux forums appartenant au groupe MyBestPro où le but final est dans tous les cas  d'offrir à d'autres internautes la possibilité de consulter des discussions qui peuvent être utiles pour répondre à leurs propres problématiques.
    C'est en cela que nous désignons le Forums comme une base de connaissances juridiques pratiques et mutualisée.

    A bientôt sur nos forums !

    Cordialement
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-06-2019 à 09:17

    Bonjour Cha0693,

    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services auxquels vous pouvez avoir accès.

    En premier lieu, voici deux articles proposés par la Rédaction pour tout savoir sur la rupture conventionnelle

    >https://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/6355

    Sur les éléments de calcul de la rupture conventionnelle

    >https://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/299534


    Dans un second temps, vous pouvez consulter le dossier (payant) pour comprendre la procédure et négocier  votre indemnité.

    > http://bit.ly/RC-salarié


    Utilisez également l?outil de calcul :

    > Lien de l?Outil de calcul : http://bit.ly/outil-calcul


    Aussi, vous pouvez vous rendre sur les forums juridiques du site,

    rubrique : Droit du salarié, Rupture Conventionnelle :

    > http://bit.ly/forum-rupture-conventionnelle

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).

    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au :

    Tel : 01 75 75 42 33.  


    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée

  • carie - Visiteur Le 24-07-2019 à 10:40

    bonjour
    pourriez vous me dire si les fonctionnaires sont consernés
    merci 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-07-2019 à 12:05

    Bonjour Carie,

    Juritravail est un site de droit privé et ne traite que du droit privé.

    A priori, un projet d'ici 2020 instaurerait la rupture conventionnelle dans le public normalement pas concerné à ce jour. (sauf si vous avez signé un contrat de travail de droit privé)

    Merci poser votre question sur les forums de Juritravail ici :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée

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