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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

6 astuces pour toucher le chômage en 2020

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-01-2020

6 astuces pour toucher le chômage en 2020

Vous envisagez de quitter votre emploi en 2020 pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner serait la solution la plus rapide pour tourner la page mais vous ne pouvez pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Il existe des alternatives à la démission qui permettent de toucher le chômage. Comment rompre son contrat de travail et toucher le chômage ? Explications.

1. Justifier d'un cas de démission légitime 

En principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi peuvent prétendre au chômage (1), à moins que leur démission ne soit considérée comme un cas de démission légitime.

📌 Exemple :

Vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

2. Démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d'entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit aux allocations chômage, sous certaines conditions, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Pour avoir droit au chômage, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).
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3. Signer une rupture conventionnelle

Vous pouvez proposer à votre employeur de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie en CDI, d'un commun accord (4).

Signer une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée, avec application d'un délai de carence, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.

Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la signature d'une rupture conventionnelle. Vous allez donc devoir faire preuve de persuasion pour négocier votre rupture conventionnelle.

Téléchargez votre modèle de lettre pour proposer à votre employeur une rupture conventionnelle

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4. Rompre le contrat aux torts de l'employeur

Lorsque votre employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles et que malgré vos sollicitations, il ne prend aucune mesure pour que la situation s'améliore, vous pouvez rompre votre contrat de travail aux torts de celui-ci.

La rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur est possible notamment dans les cas suivants :

  • en cas de manquement ou de discrimination commis par votre employeur ;
  • en cas de non-paiement du salaire ou paiement non conforme (prime oubliée, non-respect du salaire minimum prévu par la convention collective...) ;
  • en cas de modification de votre contrat de travail sans votre autorisation.

Pour rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur, il existe 2 solutions :

  • la résiliation judiciaire ;

5. Faire un abandon de poste

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi. On constate le plus souvent que c'est pour créer leur entreprise et se lancer dans un nouveau projet professionnel. Mais, abandonner votre poste de travail peut être une fausse bonne idée ! 

En effet, si l'abandon de poste vous assure le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi une fois le licenciement pour faute grave prononcé, vous vous trouvez privé de toutes vos indemnités de licenciement (5). 

À retenir :

L'abandon de poste peut vous priver aussi de tout revenu pour les semaines ou les mois à venir puisque tant que le licenciement n'est pas prononcé, votre employeur n'a aucune obligation de maintenir votre salaire.

De plus, cela peut vous nuire dans le cas où un futur employeur souhaite prendre des références auprès de votre ancien employeur.

6. Demander la rupture anticipée du CDD

Le cas du salarié en CDD est différent puisque la démission d'un CDD n'existe pas, de même que la rupture conventionnelle n'est pas possible.

Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, vous permettant de quitter votre emploi avant le terme de votre contrat.

À retenir :

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion. Les conséquences psychologiques et sociales, de ne plus avoir de travail, doivent aussi être prises en compte. De plus, en fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver un emploi dans la région ou ailleurs. Aussi, quelle que soit votre décision, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement. Privilégiez le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une, qui convienne aux deux parties. Vous serez forcément gagnant et partirez sereinement.

 

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
 et Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 
(4) Article L1237-11 du Code du travail
(5) Article L1234-9 du Code du travail

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Vos Réactions

  • yoj - Visiteur Le 28-01-2020 à 03:52

    Bonjour à tous,
    Je viens de travailler dans la fonction publique pour la première fois .
    Ca avait très bien commencé. Je me suis pleinement investit jusqu'à être de plus en plus en retard, degouté des rapports avec ma hiérarchie pour finir par ne plus y aller..
     Concrètemment, j'étais  non titulaire en CDD.
    La veille de mon entretient de 'réembauche', un superieur hiérarchique m'a envoyé un mail m'informant que cet entretien était suspendu et qu'on me convoquait quelques jours plus tard.
    Lors de ce RDV (où mes chefs directs ne sont pas venus), il m'a été notifié oralement que mon CDD ne serait pas reconduit ,ce à quoi je m'attendais. Surtout que la procédure pour mettre fin à mon CDD avant son échéance allait être engagée.
    Quand j'ai demandé un ordre d'idée du temps restant, on m'a répondu "d'ici deux à quatre semaines environ" (sans certitude) soit un mois et demi, deux mois avant la fin initialemment prévue.
    Suite à quoi je me suis mis en arrêt maladie pour une durée de deux semaines environ. Je n'ai pas repris mes fonctions ensuite et n'ai pas prévenu ma hiérarchie.
    Une partie de ma paie m'a été versée puis le recommandé m'a été envoyé presque un mois après requierant la reprise de mes fonctions sous 24h sous peine de radiation.
    J'ai pris connaissance de ce courrier plusieurs jours après (très franchement je me suis absenté une dizaine de jours pour ne pas rester à déprimer)...Bref, vous savez tout!

    Compte tenu de tout ça je n'aurai donc pas droit au chômage?
    Il n'y aurait pas un élément à faire valoir ? Par exemple le fait que la demande de fin prématurée du CDD ait été engagée, du moins que j'en ai été informé..
    Dernière chose, j'ai la possibilité de reprendre un CDD dix jours après cette radiation, mais l'offre d'emploi ne me convient vraiment pas. Si jamais je vais jusqu'au bout d'un autre CDD tout de suite ça ne change rien?
    Ca paraît logique mais j'envisage de prendre quelques mois pour un projet artistique et l'ARE me permettrait sa réalisation.

    En espérant être assez claire..   Et vous remerciant pour votre attention et vos éclairssissements.

    Bien cordialement.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 28-01-2020 à 09:06

    Bonjour Yoj,

    Vous parlez très certainement des mesures mises en place depuis le 1er novembre 2019 concernant la réforme de l'assurance chômage, voir l'article de la Rédaction (gratuit).
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/demission-et-droits-aux-allocations-chomage/Id/309874

    "Les salariés démissionnaires devront remplir plusieurs conditions" : 
    A vérifier avec votre pôle emploi.

    Juritravail vous propose également un dossier (payant) si vous souhaitez en savoir plus !
    "Bénéficier des allocations chômage en 2020 : droits et calcul"
    >> https://www.juritravail.com/chomage/assedic-allocation-chomage

    Vous avez également la possibilité de rejoindre notre forum et de créer votre propre discussion :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne lecture

    Cordialement

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