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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Comment négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-09-2019

Comment négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur?

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande, à vous d'être convaincant ! Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 conseils pour négocier efficacement une rupture conventionnelle.

Nos 5 recommandations pour la négocier

1. Déterminez le bon moment pour demander une rupture conventionnelle

Si ce n'est jamais vraiment le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il y a des contextes plus propices que d'autres.

📌 Exemple :

Évitez ainsi de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur lors d'une réunion à laquelle assistent d'autres de vos collègues. Privilégiez un entretien privé avec lui.

Faites votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur par courrier, notre modèle de lettre personnalisée vous accompagne question après question pour obtenir un document sans erreurs juridiques. 

2. Préparez l'entretien avec votre employeur

Votre employeur n'étant pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle, il est important que vous prépariez à l'avance l'entretien de rupture conventionnelle.

Vous devez ainsi réfléchir notamment :

  • aux arguments que vous souhaitez présenter à votre employeur pour le convaincre d'accepter votre demande de rupture conventionnelle ;
  • à la date à laquelle vous souhaiteriez quitter l'entreprise.

Bon à savoir :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

3. Identifiez les motifs qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle

Même si vous n'êtes légalement pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.

Il vous posera certainement la question, alors mieux vaut être préparé. Une réponse réfléchie et construite vous donnera plus de crédibilité pour obtenir la rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l'entretien.

Voici quelques motifs que vous pouvez avancer :

  • vous n'avez plus la motivation que vous aviez lors de votre prise de fonction ;
  • Votre poste ne représente plus le même intérêt ;
  • vous souhaitez vous réorienter professionnellement (changement de carrière, création ou reprise d'une entreprise...) ;
  • vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail ;
  • vous n'êtes plus en phase avec la politique managériale de l'entreprise.

4. Insistez sur l'intérêt commun de la rupture

Lors de l'entretien, vous devez insister sur l'intérêt commun que représente la rupture conventionnelle, aussi bien pour lui que pour vous.

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Article L2137-11 du Code du travail

Ce mode de rupture du contrat de travail présente notamment les avantages suivants :

  • il vous permet de percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage) ;
  • il peut permettre à votre employeur d'éviter un contentieux devant le Conseil de prud'hommes : pour cela rappelez-lui les irrégularités qui entachent votre relation contractuelle (absence de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt longue maladie, non-paiement des heures supplémentaires, non-respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, des temps de repos…).
Faites en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais plutôt comme un moyen de conclure amiablement une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.

5. Anticipez votre départ

La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle.

Plus tôt vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte. Anticiper votre départ lui donnera la possibilité d'organiser un éventuel recrutement pour vous remplacer et d'éviter un départ précipité, source de désorganisation pour son entreprise.

Vous pouvez lui expliquer que vous accepterez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, voire même de former celui-ci.


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Vos Réactions

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 17-01-2017 à 08:40

    Bonjour Simplementhumain,

    Ama75 n'est pas revenue participer au débat ^^

    Cordialement, 
  • 4as - Visiteur Le 09-04-2017 à 08:37

    Bonjour,
    je me sens plus bien dans mon travail, cadre en production, suite à un changement de direction et vente de société j'ai énormément de mal et ne me sens plus bien.
    Je souhaiterai échanger avec une personne qui s'y connait dans la rupture conventionnel !
    Merci d'avance
    Bien à vous 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-04-2017 à 08:34

    Bonjour,

    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.

    Voici deux articles rédigés par la rédaction et qui devraient vous éclairer.

    //www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/183101

    //www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/6355
    Si toutefois vous aviez encore des interrogations vous pouvez expliquer votre cas sur nos forums juridiques, //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée. :)
  • Lucie38 - Visiteur Le 25-05-2017 à 09:38

    Bonjour,
    Pour ma part, j'envisage une rupture conventionnelle, j'ai pris rendez-vous avec le DG et l'article m'a aidé à me préparer en vu de cet entretien. Je suis assez surprise des réactions négatives, on ne fait jamais de gaité de coeur une rupture conventionnelle, je pense qu'on aspire tous à faire un boulot qui nous plais, on du moins qu'on arrive pas le matin avec la boule au ventre... on devrait tous pouvoir démissionner d'un travail qui ne nous convient plus et pouvoir toucher des indeminités chomage, (on cotise pour ça...).
  • charly3D - Visiteur Le 15-05-2018 à 20:14

    Merci pour cet article trés intéressant qui recoupe des conseils trouvés par ailleurs sur le web.
    J'aimerais rebondir sur un commentaire récurrent de vos lecteurs qui voudrait laisser penser que ce que l'on cotise pendant l'activité salariale couvre l'allocation chômage. Un petit calcul s'impose pour rétablir la réalité des faits : la cotisation représente 2.4% sur un salaire brut, dans mon cas, environ 4000 depuis 12ans, soit un peu moins de 14 K au total (à peine 100 par mois). Aprés simulation sur le site de pôle-emploi, si je bénificie d'une rupture conventionnelle, j'aurais droit à 80 par jour pendant 2 ans, soit plus de 58K en tout (environ 2400 par mois net). Ceci pour dire qu'il faudrait travailler plus de 40ans en moyenne pour couvrir le montant des indémnités reçues. Attention aux idées elles-aussi reçues ;o)  Merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 15-06-2018 à 10:01

    Bonjour  Charly 3D,

    Il est toujours intéressant de partager le point de vue des uns et des autres très complémentaires ! Merci pour votre retour.

    Vous pouvez également partager votre savoir sur nos forums juridiques  https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée :)


  • Un peu facile - Visiteur Le 14-07-2018 à 09:39

    Bonjour, Votre article est très intéressant, j'ai pour ma part fait une rupture conventionnelle d'une administration publique importante il y'a 6 ans cela c'est très bien passé dans la mesure ou je n'ai pas été exigeant. Charly3D a raison les cotisations ne couvrent pas le montant des allocations mais le but premier d'une rupture et de rebondir sur une nouvelle activité rapidement avec la garantie de disposer des ressources suffisantes pour payer les factures de la vie courante, il y'a un vrai manque en la matière dans notre systéme...
    Je suis tombé sur votre article car j'envisage de créer de nouveau une entreprise j'ai une personne qui souhaiterais s'engager avec moi mais elle est en CDI aujourd'hui cette personne vie une situation de harcélement morale dans son travail, elle n'a ni les capavités intellectuelles ni les resoources physiques pour se protéger, le système actuel s'adresse aux personnes capables, il y'a très peu de support pour les personnes en manque de capacité dont le niveau ne leur permet pas de se défendre, lorsque j'entends adressez vous au patron au RH c'est facile pour beaucoup mais pas pour tout le monde ex d'un jeune de 25 ans avec peu de niveau d'étude sans famille pour lui le monde ne fait que profiter de lui et les procèdures ne sont que trop lourde et barrière à toute expression de plus la peur du patron reste présente, finalement il est soumis et je ne doute pas que beaucoup vivent cette situation, qui aide t'on vraiment ceux qui ont besoin d'être aidé, qu'en je lis certain commentaire je suis triste de voir que le monde de leurs auteurs ne tourne qu'autour de leur zone de confort et que protéger les plus démunie n'est plus vraiment leur priorité... Bref si quelqu'un peu lui tendre la main à m'adresser je peux l'aider mais aucun combat pour protèger les gens qui ont tellement pris dans la vie que leur peur des institutions les positionne en statut d'esclavagé, si vous avez un conseil je suis preneur...
  • laurent94949492 - Visiteur Le 29-10-2018 à 18:09

    Bonjour, 
    je ne suis pas d'accord avec l'analyse de charly3D, car il a oublié de calculer *les cotisations de la part de l'employeur*, qui sont aussi le fruit de son travail.  
    Et pas uniquement les cotisations chomage, mais toutes les charges patronales associées à un salaire sont issues du travail du salarié!
    (on n'y pense pas avant d'arriver dans une très petite entreprise... pour ma part je suis le seul salarié et comme ça on se rend mieux compte: on doit produire son coût global pour l'employeur, plus les frais directs+indirects, + un bénéfice certain, sinon la boite coule)
    Donc calculez bien votre participation financière au système chomage, retraite, médical, mutuelle etc.
  • manadent1 - Visiteur Le 14-01-2019 à 10:19

    bonjour,
    mon employeur souhaite que je rédige une lettre mentionnant mon refus de faire une formation qui me donnerait un diplome d'assistante dentaire en 2021 sachant que je travaille a ce poste déja depuis 5ans bientot, cela afin d'enclencher une rupture conventionnelle. Je suis réticente à rédiger ce courrier.Est ce vraiment nécessaire et cela me portera t il pas préjudice sur la suite de  mes droits ?sachant que nous sommes tout deux d'accord pour se séparer.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 14-01-2019 à 10:43

    Bonjour manadent1,


    Le Forum Juridique de Juritravail met gratuitement à la disposition des internautes un espace de discussions où vous pouvez poser vos questions et partager votre expérience.
    Il vous suffit de vous enregistrer en créant un pseudonyme, qui n'est pas obligatoire.

    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Cordialement.

    Maddy

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