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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : 4 conseils pour bien négocier

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 02-01-2018

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Rupture conventionnelle : 4 conseils pour bien négocier

Actuellement en contrat à durée indéterminée, vous souhaitez quitter votre emploi. Vous envisagez de solliciter une rupture conventionnelle auprès de votre employeur. Toutefois, sachez que celui-ci n'a pas l'obligation d'accepter votre demande. Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 4 conseils pour vous aider à négocier une rupture conventionnelle.

Préparez l'entretien avec votre employeur et vos arguments

Votre employeur n'étant pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle, il est important que vous prépariez à l'avance l'entretien de rupture conventionnelle.

Même si vous n'êtes légalement pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaiter quitter l'entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.

Il vous posera certainement la question, alors mieux vaut être préparé à cette question. Une réponse réfléchie et construite vous donnera plus de crédibilité pour obtenir la rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l'entretien.

Voici quelques arguments que vous pouvez avancer :

  • vous n'avez plus la motivation que vous aviez lors de votre prise de fonction ;
  • votre poste ne représente plus le même intérêt ;
  • vous souhaitez vous réorienter professionnellement (changement de carrière, création ou reprise d'une entreprise...) ;
  • vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail.

Évoquez votre mal-être au sein de l'entreprise

Vous ne devez pas sous-estimer certains éléments. Ainsi, si tel est le cas, si vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail, vous devez l'évoquer. Si vous vous estimez victime de faits de harcèlement moral, vous pouvez également le signaler à votre employeur et lui expliquer que la situation ne peut pas se prolonger et qu'il convient de trouver une issue équitable et convenable pour faire face au problème rencontré.

Votre employeur est conscient de votre mal-être, mais n'a pas de motif pour vous licencier et ne souhaite pas s'exposer au risque d'un éventuel contentieux. Vous protéger relève de sa responsabilité, c'est pourquoi il pourra préférer une issue arrangée à un conflit déclaré. La rupture conventionnelle permettant aux deux parties de se séparer en bon terme et d'éviter, autant que possible, un conflit, une contestation. 

Dans le cadre de la négociation sur un projet de rupture conventionnelle, vous pouvez aussi rappeler à l'employeur l'existence des irrégularités liées au déroulement de votre relation de travail (absence de visite médicale, non-paiement des heures supplémentaires, etc…) ou encore les reproches qui vous auraient été adressés (lenteur, manque d'organisation, de prise d'initiative, etc...) afin que celui-ci ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais aussi comme une façon de conclure amiablement une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.

Insistez sur l'intérêt commun de la rupture

Vous devez insister sur l'intérêt commun que représente la rupture conventionnelle, aussi bien pour lui que pour vous.

Ce mode de rupture du contrat de travail présente notamment les avantages suivants :

  • il vous permet de percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage) ;
  • il peut lui permettre d'éviter un contentieux devant le Conseil de prud'hommes ;
  • la date de fin du contrat de travail est négociée pendant l'entretien et fixée d'un commun accord, ce qui permet à votre employeur de convenir avec vous d'une date qui lui convient.

Anticipez votre départ

Vous devez préciser à l'employeur qu'une telle rupture permet d'anticiper votre départ, ce qui donne la possibilité d'organiser les recherches d'un remplaçant, d'éviter de faire face à un départ précipité ou brutal pouvant être source de désorganisation. Vous pouvez lui expliquer que vous accepteriez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, que vous accepteriez éventuellement de former celui-ci.

Vous pouvez lui expliquer que toucher l'allocation chômage est nécessaire pour faire aboutir votre projet, ou dans l'attente de trouver un travail suite à votre mal-être, et que lui pourra anticiper votre départ pour que la transition entre vous et la personne qui reprendra votre poste se fasse sans difficulté.


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Vos Réactions

  • Christelle RH - Visiteur Le 05-09-2014 à 13:39

    Bonjour,
    Je suis un peu étonnée de votre article. Dans un contexte de harcèlement, ou d'irrégularités répétées ou non, la rupture conventionelle n'est pas la bonne solution. Je ne conseillerai jamais à mes clients de signer une rupture conventionnelle dans un tel contexte. Le risque de prud hommes serait bien trop grand.
    Côté salarié, il existe une solution : la prise d'acte de rupture. Au tribunal de trancher.
    Menacer, même à demi mot, son employeur n'est pas une bonne solution.
    Et vous oublier l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle que devra verser l'mployeur à son salarié, peu importe son ancienneté et taxer à 20% pour l'employeur. Indemnité qu'il n'est pas possible de ne pas donner sous peine d'annulation...
    Cette solution est très bonne pour les salariés mais de moins en moins pour les employeurs...
  • le bon salarié - Visiteur Le 04-01-2016 à 23:05

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle, en plus de s'argumenter, se négocie. On ne peut pas attentre de son patron qu'il soit lésé financièrement simplement pour que son futur-ex-salarié puisse prendre le temps de construire ses projets d'avenir et ce quelle que soit l'estime du DRH envers l'employé.
    Pour ma part j'ai compensé l'effort pécunier de mon patron en donnant mes heures supplémentaires et en assurant une formation sur site à raison d'un jour par semaine pendant 2 mois en plus des 3 mois de tuilage avec mon remplacant (tout cela à mon initiative). Ainsi les 2 parties sont gagnantes.
    Il n'est pas toujours aisé d'instorer un rapport équitable mais quand le salarié se met à la place du patron et inversement, les solutions deviennent évidentes, nous appelons cela le bon sens.
  • Ama75 - Membre Le 03-10-2016 à 10:35

    Entièrement d'accord avec Renton. 

    Je ne pense pas que les Français aient besoin de ce mode d'emploi supplémentaire pour revendiquer une rupture conventionelle, ils en abusent déjà très bien. 

    A défaut d'avoir de vrais arguments pour quitter son job dont on a assez, mais sans avoir fait l'effort d'en rechercher un nouveau et/ou d'attendre d'être en ordre de bataille pour partir, pourquoi ne pas inventer de faux problèmes et se mettre à la charge de la collectivité en touchant le chômage en effet ?!

    Et l'employeur va naturellement accepter de payer pour ces raisons "imparables" que vous citez bien entendu, tel le perdreau de l'année, quand il peut tout simplement vous voir partir sans rien verser, ceci sur de simples vagues allégations de "malaise"?! Quelle naiveté !!! Si vous ressentez un malaise, la première étape consiste à en parler avec son management et ses RH, mettre des solutions en place et voir ce qui se passe dans les mois qui suivent, pas à faire chanter son employeur. Rien n'empêche l'employé de rechercher un autre poste pendant cette période. De simples déclarations, sans preuves répétée ET volonté de mettre en place des solutions qui n'auraient pas abouti, n'ont que peu de chance désormais d'être acceptées pour négocier une rupture conventionnelle.

    A moins que l'employé soit un tel nuisible que l'entreprise préfère payer et le voir partir, attention toutefois à cette politique de la terre brulée et la réputation qui peut s'ensuivre les milieux professionnels ne sont pas si grands, et on croise fréquemment des personnes connues dans le passé. Il est toujours préférable de partir correctement de sa société. 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-11-2016 à 11:23

    Bonjour,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications.
    Avez-vous pensé à participer à nos forums juridiques ?
    //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.

    Cordialement,

  • vause - Visiteur Le 20-12-2016 à 13:52

    Bonjour, je tenais à signaler que cet article m'a aiguillée, ayant fait une demande de rupture conventionnelle, et je vous dis merci. 
    Quand je lis certains propos, comme le fait de s'inventer de faux problèmes parce que nous sommes à cours d'arguments, je ne pense pas que l'article met en avant le fait de s'imaginer des soucis mais plutôt de les évoquer si tel est le cas. 
    Dans mon cas, c'est ce qui me pousse à partir, causant une dépression et ne pouvant engager de procédure juridique.
    Certaines personnes ont la jugeotte un peu facile ...  
    En tout cas merci pour la rédaction de votre article et bonnes fêtes de fin d'année. 
  • Christian 75 - Membre Le 07-01-2017 à 14:14

    Bonjour
    Pourriez vous confirmer :
    "La réalité de l indemnisation du salarié par le pôle emploi nécessite même en cas de rupture conventionnelle que l attestation employeur stipule que la rupture est à l'initiative de l employeur ( pas le choix entre l un ou l autre ou les deux).  Dans le cas contraire pôle emploi assimile la rupture à une démission et ainsi n indemnise pas. "
    Merci

  • Ama75 - Membre Le 07-01-2017 à 20:08

    @Vause 
    Ce n'est pas le sens de ma contribution, évidemment que certains ont de vrais problèmes, c'est enfoncer des portes ouvertes que de devoir le justifier ici. 
    Ma réponse s'adressait à l'auteur de l'article laissant penser qu'à défaut d'avoir un vrai motif (tel que justement une dépression ou un harcèlement, constaté bien entendu), il suffisait de faire état d"un "malaise", terme bien vague ne recouvrant pas vraiment de réalité tangible (sinon, on pourrait être plus factuel précisément). 
    En tout état de cause, il y a bien des abus en la matière, et toutes les ruptures ne sont pas acceptées en lieu et place d'une simple démission., juste pour toucher des indemnités à la charge de la collectivité. 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-01-2017 à 09:39

    Bonjour,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications.
    Nos rédacteurs ont bien pris en compte vos commentaires.
    Nous revenons vers vous dans les plus brefs délais 

    Cordialement, 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-01-2017 à 10:37

    Re-Bonjour,
    Voici les réponses à vos questions de la part de notre Rédaction :
    @ Christelle :
    Cette actualité a été rédigée à l'intention des représentants du personnel désireux d'obtenir une rupture conventionnelle, et dans leur seul intérêt. Elle ne vise pas à présenter les dispositions de Droit du travail favorables à l'employeur. Il appartient à chacun de défendre ses propres intérêts par rapport à une situation donnée. 
    @ Christian 75 : L'indication du motif de la rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation Pôle emploi, sera dans ce cas "rupture conventionnelle". Il n'y a pas d'indication supplémentaire à donner, peu importe de qui est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle, elle ouvre droit au chômage.
    @ Ama 75 : L'auteur de l'article sait combien en droit du travail il peut être difficile de "prouver" la violation d'un droit, que ce soit par l'employeur ou le salarié. Lorsqu'un salarié a un vrai motif pour partir de l'entreprise, et qu'il ne veut pas entrer dans un long et fastidieux processus juridique, la rupture conventionnelle lui permet d'obtenir rapidement le changement espéré. Certes il existe des abus mais nous ne sommes pas là pour en juger. Chaque individu est responsable de ces actes et maître des décisions qu'il prend, qu'elles soient bienveillantes ou qu'elles exploitent une faille.

    Bonne lecture à vous :)

    Cordialement 
  • simplementhumain - Visiteur Le 16-01-2017 à 15:40

    @Ama75

    Pouvez-vous affirmer avec sources à l'appuie que lorsqu'on est au chomage on se met " à la charge de la collectivité en touchant le chômage en effet ?! " Je ne sais pas de quel pays vous venez mais à ce que je sache en France, les personnes qui se mettent au chomage touche ce qu'ils ont cotisés ... La collectivité n'a rien à faire là dedans.

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