Comment interrompre le processus de rupture conventionnelle ? Quels sont les délais de rétractation ?
Après la signature de la rupture conventionnelle, vous pouvez (tout comme votre employeur d'ailleurs) faire machine arrière, et exercer votre droit de rétractation.
En effet, à compter de la signature de la convention de rupture, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires (du lundi au dimanche) pour se rétracter. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.
En vous rétractant, vous mettez fin au processus de rupture de votre contrat de travail. La relation de travail se poursuit comme si aucune convention de rupture n'avait été conclue : vous restez salarié de votre entreprise.
Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen conférant date de réception par l'autre partie (1).
Vous souhaitez vous rétracter ?
Pour vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de rétractation durant la procédure de rupture conventionnelle. Il vous suffit de le compléter et de l'envoyer.
Comment annuler une rupture conventionnelle après homologation ?
Si personne ne s'est rétracté, et que la rupture conventionnelle a été homologuée (par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - Dreets), ou si elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, si vous êtes représentant du personnel, il est plus difficile de revenir sur la rupture conventionnelle.
Cependant, son annulation reste tout de même possible dans certaines hypothèses, en saisissant le Conseil de prud'hommes (2).
L'action en justice doit être exercée avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention. Si tel n'est pas le cas, le recours ne sera pas recevable.
⚠ Attention : il est interdit d'inscrire, dans la convention de rupture conventionnelle, une clause par laquelle les parties s'engagent à renoncer à toute contestation de la rupture du contrat de travail. Si une telle clause existe, elle sera réputée non écrite.
Quels sont les motifs d'annulation d'une rupture conventionnelle ?
Les juges ont par exemple accordé l'annulation de la rupture conventionnelle lorsque :
- il apparaît que le salarié a été forcé de signer la convention ou qu'il a été induit en erreur par son employeur sur les conditions de la rupture. Dès lors que le consentement est vicié, la validité de la rupture est affectée (3) ;
- elle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral dont le salarié a été la victime, dans la situation où le consentement a été vicié (4). En revanche, l'existence d'un contexte conflictuel ne fait pas obstacle à la validité de la rupture négociée du contrat (5) ;
- le salarié n'a reçu aucun exemplaire de la convention de rupture qu'il a signée (6). ;
- le ou les entretiens préalables n'ont pas été effectués entre le salarié et l'employeur (7).
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une rupture conventionnelle ?
Si cette annulation ne permet pas toujours au salarié de retrouver son emploi précédent, elle lui permet de prétendre au versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, il faudra restituer les sommes verser au titre de la rupture conventionnelle (indemnité spécifique, etc.).
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Certaines irrégularités de procédure, des erreurs dans le contenu de la convention ou la mauvaise exécution de la convention par l'employeur peuvent-elles entraîner la nullité ?
La conclusion d'une rupture conventionnelle est encadrée par la réalisation de certaines formalités qui incombent à l'employeur. Mais toutes les erreurs qu'il commet justifient-elles l'annulation de la rupture ? Non, si l'on en croit les différents arrêts rendus régulièrement par la Cour de cassation.
Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de sa rupture conventionnelle :
- s'il n'est pas informé de la possibilité qu'il a de se faire assister lors de l'entretien préalable (8) ;
- dont la convention mentionne un délai de rétractation inférieur au délai légal, dès lors que cela n'a pas eu pour effet de vicier son consentement, ni de l'empêcher d'exercer son droit de rétractation (9).
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut également être contesté devant les juges (lorsqu'il ne respecte pas le minimum imposé par la loi), sans qu'il soit besoin de demander l'annulation de la rupture conventionnelle. Le salarié ne remet pas en cause la validité de la rupture conventionnelle, mais il conteste le montant de l'indemnité qu'il perçoit à cette occasion (10).
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Références :
(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Article L1237-14 du Code du travail
(3) Articles L1237-11 du Code du travail et 1109 du Code civil, Cass. Soc. 9 juin 2015, n°14-10192
(4) Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332 et Cass. Civ. Soc., 1 mars 2023, n°21-21345
(5) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865
(6) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000
(7) Cass. Soc., 1er décembre 2016, n°15-21609
(8) Cass. Soc. 19 novembre 2014, n°13-21207
(9) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539
(10) Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-22134
Très bien. Complet et instructif.