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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Nouvelles précisions sur la rupture conventionnelle (licenciement, congé maternité, transaction)

Par , Avocat - Modifié le 14-08-2015

La chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté de nouvelles précisions quant à la possibilité de l'engagement d'une procédure de licenciement après rétraction du salarié, la possibilité de signer une transaction postérieurement à l'homologation, ou la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité.

  • Cour de cassation, 3 mars 2015 (1)

Les trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 indiquent:

1/  La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

Cela signifie que si le salarié se rétracte, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable et éventuellement le licencier.  

Le premier entretien disciplinaire ayant eu lieu avant la signature de la rupture conventionnelle a pour effet de suspendre la procédure, ce qui permet à l'employeur de disposer d'un nouveau délai de deux mois à compter de ce premier entretien (et non à compter de la connaissance des faits)

2/ La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue par un acte interruptif d'instance.

Dans cette espèce, l'employeur a voulu engager une procédure disciplinaire après rétractation du salarié de sa rupture conventionnelle, ce qui aurait été possible s'il avait engagé la procédure dans les deux mois de la connaissance des faits.

3/ Après la notification d'un licenciement, les parties peuvent signer une rupture conventionnelle, qui vaudra renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

  • Cour de cassation, 25 mars 2015 (2)

Pour être compatibles, rupture conventionnelle et transaction doivent avoir un objet distinct.

La Haute juridiction rappelle dans cet arrêt la possibilité de conclure une transaction après la signature d'une rupture conventionnelle à la condition que :

- la signature transaction intervienne postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle;

- la transaction règle un différend non lié à la rupture du contrat de travail, mais lié à son exécution, c'est à dire des éléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle.

  • Cour de cassation, 25 mars 2015 (3)

Après avoir admis la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant une suspension de contrat de travail, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas d'aptitude avec réserves ou en cas de longue maladie, la Cour de Cassation confirme qu'une rupture conventionnelle peut être conclue, sauf vice du consentement ou fraude, avec une salariée pendant son congé maternité ou les quatre semaines de protection suivant l'expiration du congé maternité.


Par Me Floriane Semo

Avocate au Barreau de Versailles

Références :
(1) Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-15551,13-20549, 13-23348
(2) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-23368
(3) Cass. Soc. 25 mars 2015, n° 14-10149

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Maître Floriane SEMO

Maître Floriane SEMO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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