Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable » Actualités

Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Le nouveau régime de l'indemnité de rupture conventionnelle

Par , Avocat - Modifié le 06-10-2017
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est applicable et plus favorable).

La réforme de l'indemnité de licenciement par l'ordonnance du 23 septembre dernier a donc nécessairement impacté les modalités de calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle.

  • Sur l'ancienneté nécessaire à l'ouverture des droits

La condition d'ancienneté a été ramenée de 12 à 8 mois pour l'indemnité de licenciement.

Cela est sans effet s'agissant de l'indemnité de rupture conventionnelle puisqu'il a toujours été prévue que, en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois, l'indemnité devait être calculée au prorata du temps de présence.

  • Sur le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle

Ce montant suit le nouveau règime de l'indemnité légale de licenciement.

Par conséquent, depuis le 27 septembre 2017 le montant de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée ainsi que suit :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans

L'article R 1234-1 du code du travail précise dorénavant que l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les jours sont donc exclus.

Ainsi si un salarié à 5 ans 6 mois et 15 jours d'ancienneté seuls les 5 ans et 6 mois seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement comme de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle.

  • Sur le calcul du salaire de référence

Il convient une fois encore d'appliquer les nouvelles règles édictées en matière de calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus favorable au salarié : 
. soit la moyenne des 3 derniers mois de salaire
. soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire ou, si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, la moyenne des salaires sur l'ensemble des mois précédant la rupture.
Par Maître Aurélie THEVENIN
Avocat au barreau de Paris

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Pénal

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.