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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Les principales modifications sociales qui interviennent au 1er janvier 2018 :


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Le SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier 2018, pour être porté à 9,88 Euros.


Le nouveau plafond de sécurité sociale entre en vigueur, sa valeur mensuelle est fixée à 3.311 au 1er janvier 2018.

Le taux de la CSG prélevée sur les rémunérations passe de 7,5% à 9,2%.

Le taux patronal de la cotisation maladie passe de 12,89% à 13 % et la partie salariale disparaît.

La cotisation employeur au titre de la pénibilité disparaît.

Toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, doivent désormais proposer le bulletin de paie dans sa forme simplifiée.

La gratification minimale des stagiaires augmente, elle est désormais, fixée à 3,75 Euros de l’heure.

La détermination des sections compétentes en matière prud’homale est modifiée : A compter du 1er janvier 2018, la section compétente en matière de Conseil de prud’hommes dépendra de la Convention collective dont relève le salarié.

Les indemnités de rupture versées dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives bénéficient du régime fiscal de faveur prévu dans le cadre des PSE.

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Maître Olivier d'Ardalhon de Miramon

Maître Olivier d'Ardalhon de Miramon

Avocat au Barreau de TOULOUSE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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