Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable » Actualités

Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rétractation de la rupture conventionnelle : prise en compte de la date d'envoi

Par , Avocat - Modifié le 15-07-2019

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (C. trav. art. L. 1237-13, al. 3). La Cour de cassation vient de rappeler que c’est la date d’envoi de la lettre qu’il convient de prendre en compte. 

1/ L’arrêt de la Cour de cassation 

Dans cet arrêt (Cass. soc. 19-6-2019 n° 18-22.897), un salarié avait été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996. 

Les parties avaient signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 puis la société Tous services avait été dissoute, sa dirigeante étant chargée de sa liquidation amiable. 

Or, cette dernière avait été condamnée en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de rupture

La Cour d’appel avait en effet retenu que l'employeur avait envoyé le 3 février 2015 au salarié une lettre de rétractation reçue par ce dernier le 6 février 2015, soit après la date d'expiration du délai de rétractation, et que c'est à la date de réception de la lettre, et non à celle de l'envoi, qu'est apprécié l'exercice du droit considéré. 

La Cour de cassation censure cette décision, jugeant qu'une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation

Elle ajoute que la Cour d'appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait que la lettre de rétractation, adressée au salarié avant la date d'expiration du délai, devait produire ses effets

2/ Le précédent jurisprudentiel 

L’arrêt du 19 juin 2019 est relatif au droit de rétractation de l’employeur

La solution est identique s’agissant du salarié, dont le droit de rétractation est similaire. 

Comme la Cour de cassation l’avait déjà jugé (Cass. soc. 14-2-2018 n° 17-10.035), la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi du courrier par le salarié et non à sa date de réception par l’employeur

3/ Les difficultés pratiques 

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (l’employeur ou le salarié) adresse une demande d'homologation à la DIRECCTE, avec un exemplaire de la convention de rupture (C. trav. art. L. 1237-14, al. 1). 

Or, il se peut que la DIRECTE homologue la rupture conventionnelle même si l’employeur ou le salarié s’est rétracté

En effet, la partie qui se rétracte n’est pas tenue d’informer la DIRECCTE (Cass. soc. 6-10-2015 n° 14-17.539). 

Il n’en demeure pas moins que la rétractation primera sur l’homologation... 

Xavier Berjot

Avocat Associé

SANCY Avocats

Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés