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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, ce que prévoit le projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Par , Avocat - Modifié le 17-07-2019

L'Assemblée Nationale a adopté l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l'expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l'État.

Selon l'article 26 précité, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation définitive des fonctions des agents publics.

Son objectif principal est de « renforcer les garanties des agents publics » et les « leviers » des employeurs publics.

La rupture conventionnelle appliquée au droit administratif du travail a un champ d'application précis (A), pour l'instant son procédé parait simple (B), ainsi que ses effets (C).

A/ Le champ d'application de la rupture conventionnelle

Un dispositif amiable supposant un accord entre l'agent et l'administration (la « rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties »).

Un dispositif expérimental long (5 années d'expérimentation, du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025).

Un dispositif applicable aux fonctionnaires des trois fonctions publiques (excluant fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sur contrat, les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein), aux agents contractuels en CDI et aux ouvriers de l'Etat.

B/ La rupture conventionnelle dans la fonction publique, comment ça fonctionne ?

Signature d'une convention entre l'administration et l'agent (titulaire ou contractuel) prévoyant les conditions de la rupture et l'indemnité afférente.

Le principe d'un montant minimum d'indemnité de rupture conventionnelle (le remboursement de cette indemnité sous certaines conditions, en cas de retour dans l'emploi public, pendant les 6 années consécutives à la rupture conventionnelle). Ce montant sera précisé par décret au terme des discussions avec les partenaires sociaux.

A l'instar de la validation par la Direccte en droit privé, homologation de la convention par l'autorité administrative pour garantir notamment le consentement éclairé des 2 parties.

Pendant le processus de la rupture conventionnelle, l'agent peut se faire assister.

C/ Les effets de la rupture conventionnelle à l'égard des agents publics

La radiation des cadres et perte du statut de fonctionnaire.

Le délai du Non-retour (6 ans).

L'extension du régime d'auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d'emploi résultant d'une rupture conventionnelle, sur le modèle du secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

La création d'une possibilité pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de mettre un terme à leur engagement dans le cadre d'une rupture conventionnelle est un apport considérable. Outre le fait qu'elle est le corollaire d'un mouvement de modernisation de la fonction publique, elle devrait permettre en pratique, de solutionner de nombreuses situations crispées desquelles, agents et administration, ne savent comment se sortir dignement (souvent au détriment le plus total de l'agent il faut bien l'admettre).

Toutefois, et comme toujours, il nous faudra attendre encore avant de pouvoir mesure l'intérêts réel de l'avancée. En effet, certains points doivent être précisés. On pense par exemple à l'identité de l'« autorité administrative » qui sera amenée à homologuer les conventions de rupture conventionnelle. Si en droit privé, il s'agit d'une entité tierce, la Direccte, qui sera-t-elle dans le cadre du secteur public ? Ne risquons-nous pas encore un conflit d'intérêt favorable à l'administration ? De même, il faudra attendre la parution du décret afférent pour évaluation le montant des indemnités qui peuvent être espérées et des « conditions » d'application de la rupture conventionnelle aux agents contractuels (durcissement ?)

A suivre donc, avec le plus grand intérêt.

Vos Réactions

  • Kikkou - Visiteur Le 30-10-2019 à 12:57

    Est ce qu'un agent en disponibilité peut prétendre à une rupture conventionnelle dans la fonction hospitalière à partir de janvier 2020?. 
  • nounours62 - Visiteur Le 19-11-2019 à 20:12

    Bonjour , 
    je suis Ouvrier d'état au sein du ministere de la Défense  . J'ai 57 a , je travaille depuis l'age de 17ans et 10 mois . J ai eu info qu'en 2020 des choses vont évoluer et que je pourrai peut etre prétendre à une rupture conventionnelle .
    Est vrai ? 
    Cordialement . 
  • Baoub - Visiteur Le 24-11-2019 à 18:31

    Nounours 62 , c est marqué  noir sur blanc

    "Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l'État"
  • POITEVINE86 - Visiteur Le 06-01-2020 à 11:51

    Je suis dans le même cas que nounours62 (travaillant de 18 à 20 ans dans le privé, et de 20 ans à nos jours dans la FP). J'aurais tous mes trimestres en juin 2022 et je demanderai ma retraite. Si je peux prétendre à une rupture conventionnelle, ma retraite sera décalée jusqu'à mes 67 ans ?
  • Stan 1964 - Visiteur Le 09-01-2020 à 05:45

    Bonjour, existe t-il un modèle de convention ? De plus, le non retour de 6 ans concerne t-il seulement la fonction publique que l’on quitte ? Si on fait l’objet d’une rupture avec l’Etat peut on travailler par la suite avec la territoriale ? L’autorite administrative qui statue de la légalité ou se trouve t elle ? Merci
  • fifi5110 - Visiteur Le 13-01-2020 à 08:22

    bonjour où trouver un model de lettre pour une rupture conventionnelle pour un enseignant ? à qui l'adresser DRH ou Recteur (rectrice) .?
    Quelles sont les motifs possibles de refus de cette rupture conventionnelle de la part de l'administration?
    beaucoup de questions se posent!!!
  • bouboumika - Visiteur Le 17-01-2020 à 16:45

    En disponibilité depuis 5 ans, je ne réintegrerai jamais ma collectivité puisque je compte quitter le territoire. j'ai donc proposé par courrier de liberer definitivement mon poste en demandant une rupture conventionelle.
    voici la réponse de la DRH : 

    En ce qui concerne votre demande, un texte du 31 décembre 2019 en a précisé les modalités, le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
    Son article 4 précise la base de cette indemnité :
    La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

    Vous êtes en disponibilité depuis le 1er janvier 2015, et donc à ce titre vous ne percevez plus de rémunération depuis 5 ans.Par conséquent, il ne m’est pas possible de réserver une suite favorable à votre demande. 

    je rappel alors que la loi n’exclut pas la position de disponibilité du mécanisme de rupture conventionnelle.

    Elle exclut celle des fonctionnaires stagiaires, de ceux pouvant percevoir une retraite à taux plein et celle des fonctionnaires détachés.


    En pratique, il me semble d’ailleurs que la rupture conventionnelle devrait permettre de résoudre un certain nombre de situations d’agents qui sont en disponibilité depuis longtemps et dont la réintégration s’avère difficiles.

    Que prevoit la loi dans mon cas ?

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Maître Perrine ATHON-PEREZ

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Avocat au Barreau de PARIS

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