Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable » Actualités

Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de pandémie de Coronavirus -Covid-19 ?

Par , Avocat - Modifié le 25-03-2020

 De nombreux clients nous contactent afin de savoir s'ils peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement et si la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée. 

I. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.

Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage (nb : le gouvernement a modifié et prévoit de continuer à modifier les conditions d’obtention du chômage).

L’article L.1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant :

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

 

II. Rupture conventionnelle et Coronavirus Covid-19

1) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du coronavirus - COVID-19 ?

Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.

Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.

Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.

 

2) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?

Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?

Si la signature de la rupture conventionnelle reste possible, une attention doit être portée sur le délai d’homologation.

Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

Si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, il est alors suspendu, et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.

S’agissant des ruptures conventionnelles non-encore transmises à la Direccte, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d'un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire. (fin de l'état sanitaire + un mois = point de départ du délai).

Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, la signature de la rupture conventionnelle, mais retardera son l’homologation. 

Attention, certaines Direccte affirment être en mesure de procéder à l'homologation des ruptures conventionnelles transmises de préférence par internet, via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr

Au regard de la difficile lecture de la politique gouvernementale, nous vous invitons à : 

1) Transmettre vos rupture conventionnelle via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr

2) Essayer de télécharger, au terme du délai d'homologation, le certificat d'homologation sur le site de la Direccte. Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle. En l'absence de tout certificat, contactez la Direccte afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.

Update du 8 avril 2020: Selon les éditions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH, le gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l'ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine prochaine, sous réserve des "arbitrages définitifs".

Par une ordonnance du 15 avril 2020 (2020-427), le gouvernement est venu préciser la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles durant cette période exceptionnelle (la réglementation découle de l’ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306).

Le délai de rétractation n’est pas impacté. Vous pouvez donc signer votre rupture conventionnelle et faire courir le délai de rétractation. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril précise cela : 

« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».

Le délai de rétraction est uniquement suspendu pour les personnes travaillant dans la fonction publique.

L’homologation, elle, reste pour le moment suspendue. Le gouvernement n’est donc pas encore revenu sur la suspension de l’homologation. Pour autant, et comme précisé, certaines Direccte continuent d’homologuer (Marseille, Hauts-de-Seine). La Direccte 75 (Paris) semble pour le moment avoir suspendu ses homologations.

Attention, le gouvernement viendra éventuellement, par décret, exclure le délai d’homologation du champ d’application de cette ordonnance dans les prochains jours. Affaire à suivre.

FIN DE LA SUSPENSION DES HOMOLOGATIONS ! Par un décret n°2020-471 du 24 avril 2020, le gouvernement est (Enfin) venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles. Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.

3) Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?

La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.

Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.

Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :

  • Sa fiscalité ;
  • Ses avantages et sa procédure ;
  • Les cas d’ouverture.

L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.

Le Cabinet CHG-Avocat reste à votre disposition pour toute question sur la rupture conventionnelle. Retrouvez notre site internet www.chg-avocat.com.

Vos Réactions

  • RB31 - Visiteur Le 27-03-2020 à 11:42

    Bonjour, Sur quel texte vous appuyez-vous pour dire que les homologations de RC sont suspendues pendant l'état d'urgence sanitaire? Que signifie "suspendre l'homologation"? La réponse (très souvent positive) de la DIRECCTE ne viendra que plus tard mais la rupture du contrat peut avoir lieu pendant l'état d'urgence, avec droit au chômage pour l'employé- ou- Le contrat ne peut être interrompu avant que l'homologation soit prononcée, et donc qu'à la fin de l'état d'urgence. J'ai une RC en cours. La DIRRECTE a reçu la demande d'homolgation le 9 mars pour une fin de contrat prévue le 31 mars. Dois-je garder l'employé plus longtemps?
  • RB31 - Visiteur Le 30-03-2020 à 10:57

    Je viens d'avoir l'inspection du travail, les homologations ne sont pas suspendues. De plus des confrères entrepreneurs ont pu faire des téléchargements d'homologations après le 12 mars. Merci de corriger votre article sur ce site et les autres sites où vous avez également publié.
  • FCK - Visiteur Le 30-03-2020 à 17:19

    Bonjour,
    J'avais pris la décision de démissionner de mon poste en janvier dernier, bien avant la période compliquée dans laquelle nous sommes maintenant. Ma fin de contrat arrive le 10 avril et bien évidemment, toutes les pistes d'emplois que je suivais se sont taries.
    Ce cas, un peu spécial j'en conviens, a t-il été prévu dans les textes autour du COVID-19 ou bien dois-je me débrouiller sans soutien particulier ?
    Merci de votre aide,
    F.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Gauthier Chevalier

Maître Gauthier Chevalier

Avocat au Barreau de

  • Droit du Travail Salarié

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés