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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Covid-19 : le délai d'homologation de la rupture conventionnelle reprend son cours ce lundi 27 avril 2020 !

Par , Avocat - Modifié le 27-04-2020
Pour faire face à la crise, plusieurs délais en matière de procédures administratives ont été suspendus depuis le 12 mars dernier. C'était notamment le cas des délais d'homologation des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE, créant une véritable insécurité juridique en la matière.
Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, ci-joint, dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter de ce 26 avril 2020 et le délai d'homologation des ruptures conventionnelles en fait partie !

En pratique :

- Pour les ruptures conventionnelles qui ont été reçues avant le 12 mars par la Direccte : le délai de 15 jours restant à courir reprend ce lundi 27/04 là où il s’était arrêté le 12/03 ;

- Pour les ruptures conventionnelles reçues après le 12 mars par la Direccte : le délai n’avait pas commencé à courir et commence donc à courir à compter de ce lundi 27 avril 2020.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos ruptures conventionnelles, éventuellement impactées par cette suspension.

Bien à vous.


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/2020-471/jo/texte

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Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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