Quoiqu’il arrive, le délai pour contester la validité d’une rupture conventionnelle homologuée est d’une année suivant l’homologation. Au-delà, la demande sera rejetée.

 

La rupture conventionnelle homologuée : le libre consentement des parties

La rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-1 à 16 du Code du travail.

L’employeur tout comme le salarié peuvent tous deux décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une rupture soumise à homologation administrative.

C’est généralement le salarié qui en a l’initiative de cette rupture. En effet, l’employeur qui veut se séparer d’un salarié a à sa disposition la possibilité du licenciement.

La rupture conventionnelle implique la liberté de consentement des deux parties signataires.

La rupture est nulle si le consentement des parties, ou à tout le moins et c’est souvent ce qui pose difficulté, si le consentement du salarié est vicié (par dol, violence ou erreur) (CA Montpellier, 16.11.2011 : n°10-4670).

C’est le cas lorsque le salarié est victime de harcèlement moral, ce qui est confirmé depuis peu par la Cour de cassation (CA Toulouse, 03.06.2011 : n° 10-338 ; Cass. Soc. 30.01.2013 : n°11-22332).

De même, le consentement des parties sera nécessairement entaché d’un vice si un litige les oppose au moment de la conclusion de la convention de rupture (CA Versailles, 15.12.2011 : n°10-6409).

Une rupture conventionnelle jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Amiens, 23.09.2011 : n°10-09122), et ouvre droit au profit du salarié au versement d’indemnités.

 

Le délai de prescription pour contester la validité de la rupture conventionnelle

L’article L1237-14 du Code du travail prévoit que c’est le Conseil de Prud’hommes qui est compétent pour connaitre des litiges relatifs à la validité même des ruptures conventionnelles.

Le recours juridictionnel doit être formé dans le délai de 12 mois maximum à compter de la date d’homologation de la convention par l’administration.

La sanction est l’irrecevabilité de la contestation, quelles que soient les circonstances.

C’est ce que n’a pas manqué de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013 (Cass. Soc. 10.04.2013 : n°11-15651).

En l’espèce, un salarié embauché en qualité de directeur régional a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, dénonçant des faits de harcèlement moral à son encontre.

Le 27 avril 2009, il signait avec son employeur une rupture conventionnelle, homologuée le 29 mai 2009 par la DIRECCTE.

Le Conseil de Prud’hommes a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire par décision du 19 mai 2010.

En cause d’appel, il a demandé l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée et la condamnation de l’employeur à lui verser les indemnités afférentes à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de Montpellier le déboute.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que l’annulation de la rupture conventionnelle n’avait pas été demandée dans le délai prévu par l’article L1237-14 du Code du travail.

Pour la Cour de cassation, la demande de résiliation judiciaire était même devenue sans objet, même si cette action avait été introduite avant la signature de la rupture conventionnelle.

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources : Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-15651, Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332, CA Montpellier, 16.11.2011 : n°10-4670, CA Toulouse, 03.06.2011 : n° 10-338 , CA Versailles, 15.12.2011 : n°10-6409, CA Amiens, 23.09.2011 : n°10-09122