Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif
Par
Alice Lachaise
, Juriste rédactrice web -
Modifié le 18-11-2020
Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle est une alternative intéressante puisque vous pouvez bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. Mais, encore faut-il que votre employeur accepte de négocier une convention de rupture. Découvrez les principales différences pour vous aider à faire votre choix.
La démission découle de votre seule initiative (1). L'employeur n'intervient pas dans votre choix, il ne doit pas vous pousser à démissionner. Démissionner doit résult...
Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
Démission : votre seule initiative
La démission découle de votre seule initiative (1). L'employeur n'intervient pas dans votre choix, il ne doit pas vous pousser à démissionner. Démissionner doit résulter de votre propre volonté claire et non équivoque.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord de votre employeur pour démissionner.
Vous êtes complètement libre dans votre démarche et pouvez choisir le moment le plus opportun pour poser votre démission.
Même si aucun formalisme n'est légalement défini, il est très fortement recommandé d'envoyer une lettre de démission à votre employeur par recommandé avec accusé de réception afin de calculer à quelle date votre contrat de travail prendra effectivement fin. Vous devez en effet respecter un préavis.
Rupture conventionnelle : une volonté commune
La rupture conventionnelle quant à elle doit nécessairement découler d'une volonté commune de mettre fin au contrat de travail. Votre employeur et vous, devez vous mettre d'accord sur les conditions de rupture du contrat en signant une convention de rupture conventionnelle (2).
Elle peut être proposée par l'employeur mais aussi par le salarié.
Si vous êtes à l'origine de cette demande, vous allez devoir vous montrer très persuasif et convaincant car votre employeur doit accepter de mettre un terme à votre CDI de façon amiable. La difficulté réside dans le fait qu'il faut réussir à lui démontrer quel est son intérêt d'accepter votre demande de rupture conventionnelle.
Si vous ou votre employeur n'êtes pas d'accord, la rupture conventionnelle ne peut pas aboutir. Ni vous, ni votre employeur, ne pouvez imposer la rupture conventionnelle à l'autre.
Lorsque vous démissionnez, vous devez respecter un préavis. La durée du préavis est fixée soit (3) :
par convention collective ou accord collectif ;
par les usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Pour savoir quelle est la durée de votre préavis, vous devez consulter votre convention collective.
Votre contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission. Si la durée du préavis prévue au contrat est plus courte que celle prévue par la convention collective ou l'usage, c'est la durée prévue dans votre contrat qui s'applique. Vous avez la possibilité de réduire la durée de votre préavis, sous réserve de l'accord de votre employeur, voire même, demander à en être totalement dispensé.
À retenir :
La durée du préavis pour un salarié à temps partiel est la même que pour un salarié à temps plein.
Rupture conventionnelle : pas de préavis à respecter
Dans le cas d'une rupture conventionnelle, vous n'êtes pas tenu d'effectuer un préavis. La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.
Toutefois, une fois la convention de rupture signée, la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direccte si le salarié n'est pas un représentant du personnel ou autorisée par l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé(4).
La démission et la rupture conventionnelle n'ont pas les mêmes conséquences sur les indemnités versées au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Démission : pas d'indemnité de fin de contrat
Lorsque vous démissionnez, l'employeur n'a pas à vous verser une indemnité de fin de contrat.
La démission n'ouvre pas droit à une indemnité de fin de contrat, contrairement au licenciement ou à la rupture conventionnelle.
En revanche, si vous n'avez pas été en mesure de prendre vos congés payés avant la date de fin de votre contrat, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
De même si votre employeur décide, de sa propre initiative, de vous dispenser de préavis, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle : indemnité négociée avec votre employeur
📌 Exemple de démissions légitimes : démission pour suivre votre conjoint qui a été muté, démission, démission suite à votre mariage et qui vous oblige à déménager.
Si vous démissionnez et que votre démission n'est pas considérée comme légitime, sachez que l'Instance Paritaire Régionale (IPR) peut examiner votre situation au plus tôt 121 jours après la date de votre démission. Là encore, elle n'a aucune obligation de vous ouvrir des droits au chômage.
⚠ Depuis le 1er novembre 2019, le Code du travail permet aux salariés qui démissionnent de toucher le chômage dès lors qu'ils satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques et poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise(7).
(1) Article L1231-1 du Code du travail (2) Article L1237-11 du Code du travail (3) Article L1237-1 du Code du travail (4) Articles L1237-14 et L1237-15 du Code du travail (5) Article L1237-13 du Code du travail (6) Article L1234-9 du Code du travail(7) Article L5422-1 du Code du travail
Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif
JBR94 -
Membre Le 12-07-2011 à 22:37
J'ai fait l'objet d'une rupture conventionnelle de contrat récemment par mon patron qui me suggérait que c'était plus avantageux pour moi qu'un licenciement économique et plus rapide administrativement... N'ayant pas un an d'ancienneté, j'ai accepté. Ce qu'il faut prendre en compte toutefois c'est que l'indemnité de rupture conventionnelle si elle dépasse le montant prévu légalement pour un licenciement économique n'est pas exonérée, ni les congés payés non pris avant la rupture. Ces montants sont donc défalqués pour le calcul des allocations de chômage et retardent d'autant leur paiement, soit 75 jours en moyenne sans percevoir d'allocations. A moins de retrouver un emploi aussitôt, je ne vois pas d'avantage à opter pour la rupture conventionnelle plus que le licenciement économique.
Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles
uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.
Votre inscription a bien été prise en compte !
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif
Commenter cet article