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En pratique Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Par - Modifié le 05-01-2010

La rupture amiable ou conventionnelle, nouveau né de la loi de modernisation du marché du travail, est communément appelée « licenciement à l’amiable ». Il s’agit pour le plus grand nombre d’un licenciement déguisé. Analyse de la rupture amiable et comparaison avec le licenciement.

Volonté réciproque de rompre le contrat
La rupture conventionnelle ou amiable suppose que l’employeur et vous-même soyez d’accord pour rompre le contrat. Cet accord est évoqué lors d'un entretien (au moins). Au cours de cet entretien, vous pouvez être assisté.

  • Licenciement : l’employeur doit, pour vous licencier, justifier impérativement d’un motif personnel ou économique. A défaut, le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse.

Une indemnité
La rupture du contrat implique le versement d’une indemnité de rupture amiable qui est au minimum égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Attention, le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a augmenté le montant des indemnités légales de licenciement . 

  • Licenciement : le montant de l’indemnité versée en cas de licenciement est fixé par votre convention collective qui détermine souvent un montant d’indemnité plus favorable à ce que prévoit la loi.

Faculté de rétractation
Vous disposez, ainsi que l'employeur, d’un droit de rétractation de 15 jours. Ce délai vous permet de réfléchir et de revenir sur une décision prise hâtivement. La convention de rupture amiable ne pourra être adressée à l'inspection du travail qu'une fois passé le délai de rétractation.

  • Licenciement : le droit de rétractation n'existe pas.

Homologation de la convention de rupture amiable
Une convention de rupture amiable doit être adressée à l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention de rupture ( son contrôle porte notamment sur l’indemnité de rupture, vos éventuelles observations ou celles des assistants....).

  • Licenciement : sauf lorsqu'il s'agit du licenciemnt d'un salarié protégé, l'inspection du travail n'a pas de droit de regard sur le licenciement d'un salarié.

Droit au chômage
La rupture conventionnelle ou amiable ouvre droit à la perception des allocations chômage.

  • Licenciement : droit à la perception des allocations chômage.


Et aussi : La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

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