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Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Entretien de rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 08/07/2019 | Réagir | 395 vues

L’assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne peut entraîner la nullité de la convention que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901). Lire la suite

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Assistance juridique : utilité, définition, vous saurez tout !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/07/2019 | Réagir | 766 vues

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Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation doit être envoyée dans le délai de 15 jours

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 496 vues

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires. C’est la date d’envoi qui compte (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897). Lire la suite

Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/06/2019 | Réagir | 345 vues

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties. L’entretien préalable à la signature de la convention de rupture matérialise cette exigence de formalisme à titre de validité. Lire la suite

L'inaptitude d’origine professionnelle est compatible avec une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 1083 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

Un salarié victime d’inaptitude d’origine professionnelle peut signer une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 347 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

Publié par Wolfgang Fraisse - Avocat le 06/06/2019 | Réagir | 679 vues

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. (Cass. Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767) Lire la suite

Il faut dater la rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/05/2019 | Réagir | 562 vues

En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). Lire la suite

Rupture conventionnelle : 4 pièges à éviter

Publié par Alexandra Marion le 21/05/2019 | 2 commentaire(s) | 104752 vues

Rupture conventionnelle : 4 pièges à éviter

De plus en plus de salariés ont recours à la rupture conventionnelle pour quitter leur emploi. Plus nombreuses sont également les entreprises à proposer des ruptures amiables à leurs salariés pour éviter une procédure de licenciement longue et complexe. D'apparence simple et pratique, elle n'est pas sans risque. Ne vous précipitez pas pour signer une convention de rupture. laissez vous le temps de la réflexion afin d'éviter certains pièges ! Découvrez lesquels. Lire la suite

Rupture conventionnelle : son champ d’application ne cesse de s’étendre

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 16/05/2019 | Réagir | 1918 vues

Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié. Lire la suite

Rupture conventionnelle et Harcèlement moral

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/05/2019 | Réagir | 328 vues

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement las signature d’une rupture conventionnelle valable.  Lire la suite

Rupture conventionnelle : la convention doit impérativement être datée

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 26/04/2019 | Réagir | 833 vues

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. En cause : le délai de rétractation Lire la suite

Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif

Publié par Alexandra Marion le 08/04/2019 | 1 commentaire(s) | 173304 vues

Démission ou rupture conventionnelle ? le grand comparatif

  Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle est une alternative intéressante puisque vous pouvez bénéficier d'allocations chômage après la rupture du contrat. Mais, encore faut-il que votre employeur accepte de négocier une convention de rupture. Découvrez les principales différences pour vous aider à faire votre choix. Lire la suite

Indemnités rupture conventionnelle : calculez votre dû !

Publié par Alexandra Marion le 06/03/2019 | 2 commentaire(s) | 274666 vues

Indemnités rupture conventionnelle : calculez votre dû !

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle minimum varie en fonction de vos derniers salaires et de votre ancienneté. Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable et vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée. Combien pouvez-vous obtenir ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?  💰 Calculez le montant de votre indemnité Lire la suite

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Publié par Carole Girard Oppici le 01/03/2019 | Réagir | 45565 vues

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous avez fait récemment le point sur votre situation professionnelle, votre carrière, votre salaire et vous souhaitez négocier une rupture amiable de votre CDI ? Sachez que toutes les entreprises n'acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés mais alors, comment mettre toutes les chances de votre côté ? Comment obtenir votre rupture conventionnelle tout en vous assurant de pouvoir valoriser ensuite votre expérience professionnelle auprès d'un nouvel employeur : voici nos conseils ! Lire la suite

Les étapes de la rupture conventionnelle

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 27/02/2019 | Réagir | 2803 vues

Une infographie qui vous permettra d'avoir en tête les différentes étapes de la rupture conventionnelle Lire la suite

Rupture conventionnelle et harcèlement moral : état des lieux

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/02/2019 | Réagir | 1250 vues

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav). Lire la suite

Rupture conventionnelle, harcèlement moral et vice du consentement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 24/02/2019 | Réagir | 1335 vues

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550). Lire la suite

Cas d’invalidité de la rupture conventionnelle

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 04/02/2019 | Réagir | 2005 vues

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d'un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention de rupture et son homologation par la DIRECCTE. Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Publié par Rédaction Juritravail le 07/01/2019 | 6 commentaire(s) | 487296 vues

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes vos questions ! Lire la suite

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