Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860). Lire la suite

Prenez vos précautions Lire la suite

La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige. Lire la suite

L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires.La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée indéterminée. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ni par les salariés en contrat à durée déterminée. [...] Lire la suite

Vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et celle-ci apparait comme frauduleuse ? La Cour de cassation considère que les sommes perçues doivent être restituées à l'employeur. La rupture du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle annulée doit être analysée en un  licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de préciser que la nullité de la convention emporte obligation pour l’ancien salarié de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.[...] Lire la suite

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830). Lire la suite

Vous vous heurtez à un refus de votre employeur de mettre fin à l'amiable à votre contrat de travail et cherchez un moyen pour l'y contraindre ? Sachez tout d'abord que la rupture conventionnelle est définie par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture. Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toute possibilité pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter un telle rupture amiable. Tour d'horizon sur ces pratiques.   Lire la suite

Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie qui doit être rigoureusement respecter.  Lire la suite

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. Lire la suite

Votre décision est prise, vous allez quitter votre emploi. Vous envisagez de démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres modes de rupture du contrat de travail. Quels sont-ils ? Comment les distinguer ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparant la démission, la transaction et la rupture conventionnelle !  Lire la suite

Négocier une rupture conventionnelle ou une transaction avec son employeur n’est jamais facile pour un salarié. Lorsqu’il négocie une rupture conventionnelle ou une transaction, le salarié peut en effet optimiser à son profit les règles de l’assurance chômage. Bien entendu, les développements ci-après ne sont toutefois pertinents que si le salarié entend s’inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisé à ce titre. Lire la suite

Pour mémoire, à compter de la date de signature d’une convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation. Lire la suite

La question se poser de savoir, la date à retenir pour une demande de rétractation. L’envoi du courrier informant l’autre partie de sa rétractation ou la date de réception ? Lire la suite

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination. Vous estimez que votre employeur porte atteinte à vos droits en commettant une infraction à la législation du travail, ou encore une procédure de rupture du contrat de travail se met en place… Vous n'avez pas pensé à la Direccte et pourtant elle peut avoir un rôle à jouer… Lire la suite

Pour exercer son droit à rétractation de rupture conventionnelle, c’est la date d’envoi de la lettre par l’une des parties qui doit être prise en compte et non la date de réception par l’autre (Cass. Soc. 14.02.2018 : n°17-10035). Lire la suite

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un véritable succès. Pour cause, en 2017, une étude publiée par la Dares sur le site du ministère du travail, 420 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DIRECCTE, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2016. Ce recours massif à ce mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée peut néanmoins être source de contentieux, Lire la suite

Vous avez signé une rupture conventionnelle de votre CDI avec votre employeur, ce que vous regrettez aujourd'hui. Que vous ayez tout simplement changé d'avis et que vous souhaitiez rester dans l'entreprise ou que vous souhaitiez remettre en cause la validité de la convention de rupture, sachez que des solutions existent. Voici 3 astuces à connaître sur la rupture conventionnelle. Lire la suite

Pour conclure une rupture conventionnelle, certaines formalités doivent être respectées. Pour autant, le non-respect de certaines d'entre elles ne remettent pas systématiquement en cause la validité de cette rupture du contrat de travail. Les juges considèrent qu'un salarié ne peut pas remettre en cause la convention de rupture qu'il a conclue avec son employeur au motif qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien de négociation avec son employeur. Lire la suite

La rupture conventionnelle résulte d'une volonté commune des parties au contrat de travail de mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui les lie. Il s'agit d'un mode de rupture autonome, qui doit être distingué de la démission et du licenciement. Le régime juridique de ce mode spécifique de rupture a été encadré par la loi du 25 juin 2008, visant avant tout à protéger le consentement des parties et à préserver les droits du salarié. Lire la suite

Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une homologation tacite par la Direccte, tandis que le salarié en ignore la connaissance formelle.  Lire la suite