Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties. L’entretien préalable à la signature de la convention de rupture matérialise cette exigence de formalisme à titre de validité. Lire la suite

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. (Cass. Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767) Lire la suite

En l'absence de date lors de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle (Cass. Soc. 27.03.2019 : RG n° 17-23586). Lire la suite

Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié. Lire la suite

L’existence d’un harcèlement moral n’empêche nullement las signature d’une rupture conventionnelle valable.  Lire la suite

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. En cause : le délai de rétractation Lire la suite

Vous avez fait récemment le point sur votre situation professionnelle, votre carrière, votre salaire et vous souhaitez négocier une rupture amiable de votre CDI ? Sachez que toutes les entreprises n'acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés mais alors, comment mettre toutes les chances de votre côté ? Comment obtenir votre rupture conventionnelle tout en vous assurant de pouvoir valoriser ensuite votre expérience professionnelle auprès d'un nouvel employeur : voici nos conseils ! Lire la suite

Une infographie qui vous permettra d'avoir en tête les différentes étapes de la rupture conventionnelle Lire la suite

Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav). Lire la suite

En l'absence de vice du consentement au moment de la signature de la rupture conventionnelle, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle (Cass. Soc. 23.01.2019 : RG n° 17-21550). Lire la suite

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié en contrat à durée indéterminée conviennent, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure légale fixe les démarches à respecter, dont les principales sont la tenue d'un ou plusieurs entretiens de négociation, la rédaction de la convention de rupture et son homologation par la DIRECCTE. Lire la suite

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes vos questions ! Lire la suite

Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860). Lire la suite

Prenez vos précautions Lire la suite

La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige. Lire la suite

L'article L.1237-11 du Code du travail prévoit un mode de rupture du contrat de travail fondé sur le consentement du salarié comme de l'employeur. Il ne s'agit ni d'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture initiée par un accord commun de volonté. Bénéficiaires.La rupture conventionnelle peut être demandée par n'importe quel salarié en contrat à durée indéterminée. Par contre, elle n'est invocable ni par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ni par les salariés en contrat à durée déterminée. [...] Lire la suite

Vous avez conclu une rupture conventionnelle avec votre employeur et celle-ci apparait comme frauduleuse ? La Cour de cassation considère que les sommes perçues doivent être restituées à l'employeur. La rupture du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle annulée doit être analysée en un  licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation vient de préciser que la nullité de la convention emporte obligation pour l’ancien salarié de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.[...] Lire la suite

Lorsque la première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, la seconde rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale dans son entier et notamment un nouveau délai de rétractation (Cass. Soc. 13.06.2018 : n°16-24830). Lire la suite

Vous vous heurtez à un refus de votre employeur de mettre fin à l'amiable à votre contrat de travail et cherchez un moyen pour l'y contraindre ? Sachez tout d'abord que la rupture conventionnelle est définie par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture. Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toute possibilité pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter un telle rupture amiable. Tour d'horizon sur ces pratiques.   Lire la suite