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Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Bien négocier une rupture conventionnelle

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 03/02/2016 | Réagir | 4811 vues

En 2015, près de 360.000 ruptures conventionnelles ont été signées. Lire la suite

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Rupture conventionnelle et respect du délai de rétractation

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/01/2016 | Réagir | 3679 vues

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la DIRECCTE ne peut être saisie avant la fin du délai d’homologation et le juge judiciaire ne peut homologuer ladite rupture aux lieu et place de la DIRECCTE (1). Lire la suite

Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas

Publié par Alexandra Marion le 21/01/2016 | Réagir | 1082 vues

Rupture conventionnelle : l'accident du travail ne l'empêche pas

Le salarié dont le contrat à durée indéterminée est suspendu par un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut conclure une rupture conventionnelle avec son employeur. Cependant, la convention de rupture doit faire l'objet d'une homologation par l'autorité administrative qui répond à une procédure stricte. Lire la suite

Rupture conventionnelle : précisions sur l’homologation implicite

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 10/01/2016 | Réagir | 3348 vues

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d'homologation. Lire la suite

Rupture conventionnelle : Homologation par la Direccte

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/01/2016 | Réagir | 1356 vues

L’homologation d'une rupture conventionnelle est aussi acquise si la réponse de rejet de la Direccte est réceptionnée par les parties après l’échéance de son délai d’instruction (15 jours ouvrables). Lire la suite

Confirmation de la cour de cassation : une rupture conventionnelle peut être conclue pendant l'arrêt de travail d'un salarié victime d'un accident du travail

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 06/01/2016 | Réagir | 1166 vues

Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2015, la cour de cassation reprenait une jurisprudence devenue constante : la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail est licite. Lire la suite

Rupture conventionnelle : La rétractation

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/11/2015 | Réagir | 2375 vues

Dans un récent arrêt publié au bulletin, une salariée ainsi que son employeur ont signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009. Lire la suite

Manquements reprochés à l'employeur et prise d'acte

Publié par Estelle Villain le 02/11/2015 | Réagir | 604 vues

Manquements reprochés à l'employeur et prise d'acte

Vous avez convenu avec votre employeur d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. En l'absence de rétractation de votre part, vous ne pouvez prendre acte de la rupture de votre CDI que si les faits que vous invoquez sont intervenus entre l'expiration du délai de rétractation et la prise d'effet de la rupture.  Lire la suite

Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 30/10/2015 | Réagir | 1198 vues

La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A condition d’en informer le bon destinataire Lire la suite

Rupture conventionnelle : comment se rétracter ?

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 29/10/2015 | Réagir | 4104 vues

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lire la suite

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail doit être librement consentie

Publié par Christophe VERNIER - Avocat le 21/10/2015 | Réagir | 2330 vues

Toute pression exercée sur le salarié par l’employeur équivaut à un vice du consentement et entraîne l’invalidation de l’accord de rupture conventionnelle. Lire la suite

Rupture conventionnelle : qui doit être destinataire de la rétractation ?

Publié par Julie Durbec - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 689 vues

Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, les parties disposent chacune d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui débute à compter du lendemain de la date de signature. Le destinataire de la rétractation n’est pas l’administration du travail mais bien l’autre partie signataire de la convention de rupture conventionnelle. Lire la suite

Rupture conventionnelle et prise d’acte : attention à la chronologie en cas de manquements de l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 5287 vues

La rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle doit s’exercer à l'égard de l’autre partie. En l’absence de rétractation, le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date de fin du contrat, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Lire la suite

Comment négocier la rupture de son contrat de travail en prenant en considération l’indemnisation par pôle emploi?

Publié par Marie-Sophie VINCENT - Avocat le 08/10/2015 | Réagir | 1474 vues

Les salariés, face à une rupture négociée de leur contrat de travail, doivent intégrer les modalités de l’indemnisation versée par Pôle emploi. Quelle est la portée de la décision du conseil d’état du 5 octobre 2015 sur le différé d’indemnisation ? Lire la suite

Rupture conventionnelle : l'indemnité peut être contestée en justice

Publié par Géraldine MARION - Avocat le 08/10/2015 | Réagir | 1228 vues

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir que l’indemnité soit révisée. Lire la suite

Proposer une Rupture conventionnelle ou un licenciement n'est pas un choix pour le salarié

Publié par Floriane SEMO - Avocat le 06/10/2015 | Réagir | 2685 vues

Laisser le choix au salarié entre une rupture conventionnelle ou un licenciement, ne peut être considéré comme un choix et constitue un vice du consentement lorsque le salarié, contraint, signe le formulaire de rupture conventionnelle. Lire la suite

Rupture conventionnelle sous la menace d’une sanction disciplinaire = vices du consentement

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 3946 vues

User de son pouvoir de sanction disciplinaire pour faire signer une rupture conventionnelle vicie le consentement du salarié concerné et entache la rupture, qui est de fait invalidée (1). Lire la suite

Les cas de nullité de la rupture conventionnelle et leurs conséquences

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 02/10/2015 | 1 commentaire(s) | 7239 vues

La rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail de plus en plus fréquent, peut être frappée de nullité en cas de vice du consentement du salarié ou de fraude de l'employeur. La rupture du contrat est alors requalifiée en licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Journalistes : l’indemnité minimale de rupture conventionnelle

Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 01/10/2015 | Réagir | 745 vues

La Cour de Cassation a mis fin à l'incertitude relative au montant de l'indemnité minimale dans le cadre d'une rupture conventionnelle Lire la suite

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