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Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : pas de nullité sans fraude ou vice

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 18/05/2015 | Réagir | 1732 vues

En matière de rupture conventionnelle, la jurisprudence évolue à grand pas et tend à réduire les obstacles à ce mode de rupture d'un contrat de travail.  Lire la suite

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Compétence de la commission arbitrale des journalistes en cas de rupture amiable

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 20/04/2015 | Réagir | 1130 vues

Aux termes de l’article L.7112-3 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un journaliste, à l’initiative de l’employeur, ce dernier a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements.  Lire la suite

Rupture conventionnelle... de la souplesse!

Publié par Fabrice MEHATS - Avocat le 17/04/2015 | 1 commentaire(s) | 1514 vues

Enfin la Cour de cassation apporte de la sécurité juridique en matière de ruptures conventionnelles... Lire la suite

Rupture conventionnelle durant un congé maternité

Publié par Mélinda VOLTZ - Avocat le 15/04/2015 | 2 commentaire(s) | 4643 vues

La Cour de Cassation admet la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité et dans les quatre semaines qui suivent cette période à condition qu'il n'y ait ni fraude ni vice du consentement. Lire la suite

Rupture conventionnelle et licenciement : 2 modes distincts de rupture du contrat de travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 05/04/2015 | Réagir | 714 vues

Un salarié a été engagé en qualité de vendeur automobile. Par lettre du 7 septembre 2010, l'employeur a reproché au salarié des absences injustifiées et par lettre du 16 septembre 2010, il a rappelé ces trois absences, outre une le 11 septembre 2010. Lire la suite

La rupture conventionnelle pendant le congé de maternité : c’est possible

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 03/04/2015 | Réagir | 2807 vues

Sauf fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité (Cass. Soc. 25.03.2015 : 14-10149). Lire la suite

Rupture conventionnelle et maternité

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 700 vues

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité. Lire la suite

La signature d'une rupture conventionnelle, acte non interruptif de la prescription

Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 01/04/2015 | Réagir | 1063 vues

En application de l'article L1332-4 du code du travail, le seul engagement de poursuites disciplinaires par une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire est susceptible d'interrompre la prescription. La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail. Lire la suite

Renonciation au licenciement par une rupture conventionnelle postérieure

Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 01/04/2015 | Réagir | 1103 vues

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale notamment par la notification d'un licenciement, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Lire la suite

Salariés, cadres : la conclusion d’une rupture conventionnelle postérieurement à un licenciement emporte renonciation au licenciement

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 31/03/2015 | Réagir | 941 vues

Dans un arrêt du 3 mars 2015, (n°13-20.549), la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une rupture conventionnelle postérieure à la notification d’un licenciement. Lire la suite

Annuler un licenciement en signant une rupture conventionnelle : est-ce possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2015 | Réagir | 2752 vues

Une rupture conventionnelle peut-elle valablement être signée après la notification d'un licenciement ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu OUI, non sans surprise, le 3 mars 2015. Lire la suite

Une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement n'est pas invalide

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 21/02/2015 | Réagir | 3546 vues

La Cour de Cassation confirme sa tendance à ne pas invalider facilement les ruptures conventionnelles. Après avoir considéré que l’existence d’un litige n’affectait pas la validité d’une rupture conventionnelle (Cass. soc 15 janvier 2014 n° 12-23942), elle considère valable une rupture conventionnelle signée après la notification d'un licenciement (Cass.soc.3 mars 2015 n° 13-20549) ! Lire la suite

Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture

Publié par Caroline LAPIOS - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 2026 vues

En l’espèce il s’agissait d’une salariée qui avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.   Lire la suite

Rupture conventionnelle : le défaut d’information n’emporte pas la nullité de la rupture

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 639 vues

Pour qu’elle puisse valablement être signée, la rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien entre les deux parties, le cas échéant dument assistées. En effet, le salarié a la possibilité de se faire assister, information qui doit être donnée par l’employeur par exemple dans le courrier de convocation à l'entretien. Lire la suite

Date de signature de la convention de rupture conventionnelle

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 646 vues

La rupture conventionnelle exige le respect d’une procédure stricte. Il faut un entretien entre le salarié et l’employeur pour en discuter, la signature d’une convention de rupture conventionnelle avec remise d’un exemplaire au salarié, un délai de rétractation de 15 jours pour les deux parties puis une demande d’homologation ou de validation à la Direccte. Lire la suite

Rupture conventionnelle : Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 14/01/2015 | Réagir | 1318 vues

(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 []". Lire la suite

Rupture conventionnelle : contestation du montant de l’indemnité sans nullité de la rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/01/2015 | Réagir | 10259 vues

Même si un salarié ne conteste pas la validité de la rupture conventionnelle, il peut néanmoins contester le montant retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article L1237-13 du Code du travail (Cass. Soc. 10.12.2014 : n°13-22134) . Lire la suite

Rappel : en cas de rupture conventionnelle, le salarié a toujours droit à l’indemnité minimale, légale ou conventionnelle

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 3173 vues

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2014 n° 13-22134, la Cour de cassation a jugé que si le salarié avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il pouvait demander à l’employeur le complément en application de l’article L1237-13 du code du travail. Lire la suite

Rupture conventionnelle : possibilité pour le salarié de demander au juge un complément d’indemnité

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 2214 vues

Une souplesse apportée par la Cour de Cassation en matière de rupture conventionnelle. Lire la suite

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