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Actualités Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Renonciation au licenciement par une rupture conventionnelle postérieure

Publié par Komi NOMENYO - Avocat le 01/04/2015 | Réagir | 1018 vues

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale notamment par la notification d'un licenciement, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Lire la suite

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Salariés, cadres : la conclusion d’une rupture conventionnelle postérieurement à un licenciement emporte renonciation au licenciement

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 31/03/2015 | Réagir | 915 vues

Dans un arrêt du 3 mars 2015, (n°13-20.549), la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une rupture conventionnelle postérieure à la notification d’un licenciement. Lire la suite

Annuler un licenciement en signant une rupture conventionnelle : est-ce possible ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2015 | Réagir | 2636 vues

Une rupture conventionnelle peut-elle valablement être signée après la notification d'un licenciement ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu OUI, non sans surprise, le 3 mars 2015. Lire la suite

Une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement n'est pas invalide

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 21/02/2015 | Réagir | 3373 vues

La Cour de Cassation confirme sa tendance à ne pas invalider facilement les ruptures conventionnelles. Après avoir considéré que l’existence d’un litige n’affectait pas la validité d’une rupture conventionnelle (Cass. soc 15 janvier 2014 n° 12-23942), elle considère valable une rupture conventionnelle signée après la notification d'un licenciement (Cass.soc.3 mars 2015 n° 13-20549) ! Lire la suite

Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture

Publié par Caroline LAPIOS - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1933 vues

En l’espèce il s’agissait d’une salariée qui avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.   Lire la suite

Rupture conventionnelle : le défaut d’information n’emporte pas la nullité de la rupture

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 618 vues

Pour qu’elle puisse valablement être signée, la rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien entre les deux parties, le cas échéant dument assistées. En effet, le salarié a la possibilité de se faire assister, information qui doit être donnée par l’employeur par exemple dans le courrier de convocation à l'entretien. Lire la suite

Date de signature de la convention de rupture conventionnelle

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 23/01/2015 | Réagir | 626 vues

La rupture conventionnelle exige le respect d’une procédure stricte. Il faut un entretien entre le salarié et l’employeur pour en discuter, la signature d’une convention de rupture conventionnelle avec remise d’un exemplaire au salarié, un délai de rétractation de 15 jours pour les deux parties puis une demande d’homologation ou de validation à la Direccte. Lire la suite

Rupture conventionnelle : Contestation de l’indemnité en dehors de toute demande de nullité de la convention

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 14/01/2015 | Réagir | 1210 vues

(Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-22134 ) L’article L1237-11 du code du travail dispose que "La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 []". Lire la suite

Rupture conventionnelle : contestation du montant de l’indemnité sans nullité de la rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/01/2015 | Réagir | 9973 vues

Même si un salarié ne conteste pas la validité de la rupture conventionnelle, il peut néanmoins contester le montant retenu pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article L1237-13 du Code du travail (Cass. Soc. 10.12.2014 : n°13-22134) . Lire la suite

Rappel : en cas de rupture conventionnelle, le salarié a toujours droit à l’indemnité minimale, légale ou conventionnelle

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 3095 vues

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2014 n° 13-22134, la Cour de cassation a jugé que si le salarié avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il pouvait demander à l’employeur le complément en application de l’article L1237-13 du code du travail. Lire la suite

Rupture conventionnelle : possibilité pour le salarié de demander au juge un complément d’indemnité

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 06/01/2015 | Réagir | 2186 vues

Une souplesse apportée par la Cour de Cassation en matière de rupture conventionnelle. Lire la suite

Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité

Publié par Carole Girard Oppici le 05/01/2015 | Réagir | 4092 vues

Rupture conventionnelle : l’indemnité peut être contestée sans demander de nullité

Un salarié peut saisir le juge pour contester le montant de l'indemnité spécifique qu'il a reçu lors de sa rupture conventionnelle, sans qu'il n'ait à demander l'annulation de la convention de rupture. En tout état de cause, le montant minimal de l'indemnité, fixé par le Code du travail et calculé en fonction de l'ancienneté du salarié, ne peut être revu à la baisse par l'employeur. Lire la suite

Rupture conventionnelle : le respect du montant minimal légal est de droit pour le salarié qui n'a pas besoin de demander la nullité de la rupture

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 17/12/2014 | 1 commentaire(s) | 1263 vues

Conclusion d’une rupture conventionnelle = versement au salarié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale au montant minimal légal prévu par l’article L1237-13 du Code du travail. Lire la suite

Rupture conventionnelle : le salarié peut contester le montant de l'indemnité sans demander l'annulation de la rupture

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 17/12/2014 | Réagir | 3015 vues

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2014, la Cour de cassation jugeait qu'un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de contester le montant de l'indemnité spéciale versée lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail sans pour autant demander la nullité de cette dernière. Lire la suite

La rupture conventionnelle conclue le lendemain d'un entretien préalable au licenciement est-elle valable ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 05/12/2014 | Réagir | 4304 vues

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014, la Cour de cassation répondait par l'affirmative à cette question, assouplissant par conséquent les conditions de signature d'une rupture conventionnelle. Lire la suite

Les nouveaux apports de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle autours de l’entretien préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 04/12/2014 | Réagir | 3999 vues

Avec deux arrêts du 19 novembre 2014 (cass.soc. 19 novembre 2014 n°13-21979 ; cass.soc. 19 novembre 2014 n°13-21207) et un arrêt du 5 novembre 2014 (cass.soc 5 novembre 2014 n°13-16372) la Cour de Cassation est venue apporter préciser le régime juridique de la rupture conventionnelle, notamment s’agissant de l’entretien avant signature. Lire la suite

L’évolution juridique de la rupture conventionnelle (3/3) : l'employeur n'a pas l'obligation d'informer le salarié de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 03/12/2014 | Réagir | 3779 vues

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2014 n° 13-21207, la Cour de cassation réaffirme que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle. Lire la suite

Attention à la Rupture Conventionnelle avec un salaire complexe

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/12/2014 | Réagir | 1179 vues

Prudence avant de signer une rupture conventionnelle lorsque le salarié a un salaire complexe. En effet, lorsque le salarié a un salaire variable (des parties variables, des primes, des arrêts maladies, des modifications dans la fixation du salaire), il peut tout à fait se méprendre sur ses droits au chômage en cas de rupture Lire la suite

L’évolution juridique de la rupture conventionnelle (1/3) : le salarié doit-il être informé de ses droits au chômage ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 01/12/2014 | Réagir | 2671 vues

Dans une décision en date du 5 novembre 2014 n° 13-16372, la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle pouvait être annulée en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage délivrée par l'employeur. Lire la suite

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