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Brève Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Du nouveau concernant la notification des sanctions disciplinaires

Par - Modifié le 16-04-2012

En son article 48, la loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » a modifié le délai prévu pour la notification d’une sanction disciplinaire lorsque cette sanction est soumise à la procédure de l’entretien préalable.

Ainsi, il résulte de ce texte que désormais l’employeur devra attendre deux jours ouvrables (au lieu d’un jour franc avant) entre la date de l’entretien préalable et l’envoi en recommandée ou la remise en main propre contre récépissé de la lettre notifiant la sanction.

Ainsi, ce délai s’aligne sur celui qui est prévu pour la notification d’un licenciement pour motif personnel.
 

Il en résulte donc que l’article L. 1332-2 du Code du travail est modifié. Ce nouvel article dispose ainsi que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ».
 
 

Source : Article 48 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives, journal officiel du 23 mars 2012

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