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Article avocat Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Faute grave : Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel Sphère privée ? Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542

Par , Avocat - Modifié le 28-11-2016

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient-ils un licenciement pour faute grave ?

 Rappel de l’article 1232-6 du code du travail :

 « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Dans cette affaire du 28/09/2016, un salarié X, engagé en 2008 en tant que représentant de commerce, avait régulièrement laissé depuis un mois au cours de l’année 2012, sur les répondeurs des téléphones portables personnel et professionnel de son collègue Y, des messages insultants, injurieux, vulgaires et dévalorisants en termes crus, et même des messages de menace physique contre Y pendant son temps de travail, parce que M. Y lui avait emprunté 20  et ne l’avait toujours pas remboursé.

Pour une meilleure appréciation des messages laissés par M. X, le lecteur en trouvera des retranscriptions sur le site legifrance.fr, à la fin de cet arrêt en ligne, car quatre de ces messages sur le répondeur professionnel avaient été retranscrits par un huissier.

M. X fut mis à pied à titre conservatoire le 11 mai 2011, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 pour l'attitude inacceptable de M. X vis-à-vis de M. Y.

Considérant que les messages litigieux relevaient de la sphère privée et non professionnelle, puisque ces messages avaient trait au remboursement d'une dette à caractère strictement privé dépourvue de lien direct avec la relation professionnelle, M. X saisit la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel lui donna tort, la Cour de cassation également.

Car selon la Cour de cassation, plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail, ces faits, qui affectaient l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des salariés, se rattachaient à la vie de l'entreprise et justifiaient le licenciement pour faute grave de leur auteur.

Par Maître Stéphane VACCA

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542

Maître Stéphane Vacca

Maître Stéphane Vacca

Avocat au Barreau de PARIS

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