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Article avocat Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Le point sur la mise à pied conservatoire

La mise à pied est la suspension temporaire du contrat de travail d’un salarié. Elle peut être disciplinaire ou conservatoire. Cet article a pour vocation de faire le point sur la mise à pied conservatoire.

Définition de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire est prononcée dans l’attente d’une sanction lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire (voir en ce sens le paragraphe sanctions encourues).

Ainsi, les faits reprochés doivent être d’une certaine gravité pour justifier la mise à l’écart du salarié pendant toute la durée de la procédure disciplinaire (article L. 1332-3 du Code du travail).

En d’autres termes, une mise à pied conservatoire permet l’employeur d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise, pendant la durée de la procédure de la convocation à un entretien préalable, et ce jusqu’à la notification de la décision prise.

Aucune disposition légale ne fixe la durée de la mise à pied à titre conservatoire. Ainsi, la mise à pied à titre conservatoire prend fin avec le prononcé de la sanction définitive (Cass. soc., 27 novembre 2007, n° 06-42.789).

Procédure de la mise à pied conservatoire

La mise à pied doit être immédiatement suivie de l’ouverture de la procédure disciplinaire et plus précisément de la convocation du salarié à un entretien préalable.

Cependant, les juges ont admis que quelques jours puissent s’écouler entre la notification de la mise à pied et la convocation à un entretien préalable. Dans ce cas, l’employeur doit avoir un motif valable : tel que le besoin de temps pour mener une enquête ou des investigations supplémentaires sur le comportement du salarié (en l’espèce, trois jours - Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-22.225).

Employeurs,  la mise à pied conservatoire nécessite le respect d’une procédure, les conseils d'un avocat peuvent vous aider dans cette procédure

Sanctions encourues à l’issue d’une mise à pied conservatoire

A l'issue de la mise à pied conservatoire, l'employeur peut soit renoncer à prononcer une sanction ou notifier au salarié une des sanctions suivantes :

  • une sanction mineure : un avertissement, un blâme.

Dans ce cas, l'employeur doit maintenir le salaire correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire.

  • une mise à pied disciplinaire : dans cette hypothèse, la différence de durée entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sera payée au salarié.
  • une mutation, une rétrogradation ou toute autre sanction de même nature. La rémunération correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire devra être payée au salarié
  • un licenciement : seul le licenciement pour faute grave ou lourde est susceptible de dispenser l'employeur du paiement de la période de mise à pied à titre conservatoire, sous réserve, bien entendu, que les faits retenus pour justifier le licenciement soient identiques à ceux ayant motivé la mise à pied à titre conservatoire.

Ainsi, un salarié peut pendant une mise à pied disciplinaire être privé intégralement de sa rémunération si la sanction prononcée à son encontre est un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

Si la sanction prononcée est finalement une mise à pied disciplinaire, c’est la différence entre la mise conservatoire et la mise à pied disciplinaire qui sera payée au salarié.

Salariés, en cas de décision injustifiée, disproportionnée ou de non-respect de la procédure, vous pouvez contester la décision. Un avocat vous permet de réagir rapidement et d’être accompagné tout au long de la procédure. 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Maître Céline CHAPMAN

Maître Céline CHAPMAN

Avocat au Barreau de PARIS

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