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Article avocat Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Droit disciplinaire applicable en cas d’absence injustifiée

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

Est constitutif d’une faute justifiant un licenciement le refus du salarié de reprendre son poste après une période de congés payés épuisant l’intégralité de son droit à congés. 

Dans l’espèce, un salarié avait été affecté sur un projet qui impliquait un changement ponctuel de site de travail, où l’intéressé avait refusé de se rendre en caractérisant un abandon de poste.

L’employeur l’avait en réaction convoqué à un entretien en vue d’un éventuel licenciement, qui se solda finalement par le prononcé, plus d’un mois après cet entretien, par un simple avertissement. Dans le même temps, le salarié avait formulé une demande de congés allant au-delà du nombre de jours de congés auquel il pouvait prétendre.
Bien que le logiciel ait immédiatement informé le salarié des anomalies affectant sa demande, son responsable hiérarchique valida par erreur cette partie de congés excédentaires. Malgré la rectification ultérieure et les demandes réitérées de son employeur de reprendre son poste à l’issue des congés payés auxquels il avait droit, le salarié s’y refusa. L’intéressé a donc cette fois été licencié pour faute en raison d’une absence injustifiée.

Le salarié a alors saisi les juridictions pour demander à ce que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse. 

Les juges du fond le déboutèrent de sa demande, au motif qu’en refusant de reprendre son poste au terme des congés payés auxquels il avait effectivement droit, le salarié a commis une faute justifiant un licenciement disciplinaire. Les juges d’appel rejetèrent également la demande d’annulation de l’avertissement au motif que la sanction était à la fois justifiée et proportionnée au regard des faits qui lui étaient reprochés.

La cour de cassation va valider le licenciement en considérant que la demande de congés présentée par le salarié, en ce qu’elle portait, au-delà de jours de congés acquis, sur dix-sept jours de congés pour événement familial ou en anticipation, était sciemment erronée, le salarié ayant par ailleurs été immédiatement informé des anomalies affectant sa demande. Elle va en outre constater que la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d’une erreur, de sorte que le refus du salarié, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l’issue des congés payés auxquels il avait droit était constitutif d’une faute justifiant son licenciement.

Rappelons que l'article L3141-16 du code du travail impose de ne pas modifier, sauf circonstances exceptionnelles, les dates de départ en congés moins d’un mois avant ledit départ. 

 

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Maître Julien Damay

Maître Julien Damay

Avocat au Barreau de PARIS

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