Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner » Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail » Actualités

Article avocat Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Employeurs : en cas de dénonciation de faits de harcèlement, réagissez immédiatement et ce, même si les faits ne sont finalement pas établis

Par , Avocat - Modifié le 03-01-2020

De jurisprudence constante, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le Code du travail et toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que l’absence de mise en place d’une enquête après des révélations de harcèlement par un salarié est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé, même en l’absence de harcèlement.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié peut invoquer le manquement à l’obligation de prévention de l’employeur y compris si les faits de harcèlement ne sont finalement pas avérés.

Le Cabinet vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année 2019 !

Bien à vous. 

 

(Cass. soc., 27 nov. 2019, n°18-10.551)

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés