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Article avocat Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

L'obligation de convoquer un salarié pour une mesure disciplinaire ne s'applique pas toujours

Par , Avocat - Modifié le 06-05-2020

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.

Une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée. Celui-ci peut donc la refuser mais l'employeur peut alors prononcer une autre sanction à la place de celle refusée (Soc., 16 juin 1998, pourvoi n° 95-45.033, Bull. 1998, V, n° 320 ; Soc., 15 juin 2000, pourvoi n° 98-43.400, Bull. 2000, V, n° 233; Soc., 7 juillet 2004, pourvoi n° 02-44.476, Bull., 2004, V, n° 193; Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 06-45.897, Bull. 2009, V, n° 41).

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la nouvelle sanction envisagée est un licenciement, l'employeur ne peut le prononcer sans avoir préalablement convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable (Soc., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-13.979, Bull. 2011, V, n° 98). Par le présent arrêt, elle indique que cette obligation de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable ne s'applique pas lorsque la sanction disciplinaire prononcée après le refus, par le salarié, de la sanction initiale est une sanction autre qu'un licenciement.

 

 Soc., 25 mars 2020, pourvoi n° 18-11.433, FS-P+B

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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