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Article avocat Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Le rappel à l’ordre : sanction disciplinaire ou simple avertissement ?

Par , Avocat - Modifié le 24-10-2018

Vous avez fait l’objet d’un rappel à l’ordre pour certains faits et votre employeur vous licencie sur la base de ces mêmes faits ? A-t-il le droit ? Votre employeur a-t-il épuisé son pouvoir de sanction par l'émission de ce rappel à l'ordre ?

En effet, chaque fait ne peut faire l’objet que d’une seule sanction.

Un rappel de la loi et de la jurisprudence vous aidera à comprendre vos droits, que vous soyez employé ou employeur.

L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2018, la cour de cassation a jugé qu'un « rappel à l'ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire ».

En conséquence, un employeur est en mesure, pour des mêmes faits, de prononcer un rappel à l’ordre, puis de prendre une mesure de licenciement à l’encontre du salarié.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à prendre l'attache du cabinet RIGHINI AVOCAT.

Cass. soc., 19 sept. 2018, n° 17-20193

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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