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Article avocat Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

L'interdiction des sanctions pécuniaires est d'ordre public

Par , Avocat - Modifié le 15-12-2010

L'interdiction des sanctions pécuniaires étant d'ordre public, une telle clause dans le contrat de travail est réputée non écrite en application de l'article L. 1331-2 du code du travail.

LES FAITS:

L'article 10 du contrat de travail d'un VRP prévoyait qu'en cas de non-réalisation de son chiffre d'affaires, il serait retenu sur son salaire une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition.

LA DECISION de la Cour de cassation:

La défense de l'employeur, fondée sur l'existence d'une clause contractuelle l'autorisant à agir de la sorte, n'a pas été retenu devant la Haute Juridiction. La prohibition des sanctions pécuniaires a un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, ont-ils rappelé.

En conséquence, « l'article 10 du contrat en exécution duquel l'employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition au motif que son chiffre d'affaires était insuffisant, était nul comme constituant une sanction pécuniaire ». Ce faisant la Cour de cassation confirme sa jurisprudence déjà constante en la matière.

En effet, elle a déjà jugé à plusieurs reprises que la suppression d'un avantage en nature en raison d'un comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée. Tel est le cas de la suppression du véhicule de fonction en cas de non-atteinte des objectifs, ou encore de la suppression de la carte essence en raison d'une utilisation à des fins non professionnelle.

La position de la Cour de cassation dans cet arrêt s'inscrit de plus dans un mouvement plus large visant à éradiquer les clauses conventionnelles ou contractuelles autorisant, même indirectement, les sanctions pécuniaires. Dernièrement, a ainsi été déclarée non écrite la clause d'un plan de stock-options prévoyant la caducité desdites options dans l'hypothèse où le salarié serait licencié pour faute grave.

Antérieurement, il avait également été jugé que la privation d'une prime de fin d'année en cas de faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition d'un accord collectif.

(Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 09-42.896 ) Source: Éditions Législatives

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Maître Myriam LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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