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Actualité Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Loi Macron & évolution du Code du Travail

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 31-07-2015

Loi Macron & évolution du Code du Travail Juritravail

Le projet de loi Macron définitivement adopté par le Parlement le 10 juillet 2015, contient de nombreux articles réformant le Droit du travail et le Droit social. Dans l'attente de la publication de cette loi au Journal officiel et sa validation par le Conseil constitutionnel, voici ce qu'elle prévoit de réformer : travail dominical, travail de nuit, travailleurs détachés, dialogue social, plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes, etc.

La loi Macron devant permettre de libérer la croissance, de diminuer le chômage, mais aussi de simplifier le Droit du travail, comporte plusieurs articles qui vont impacter les entreprises, les salariés et les représentants du personnel.

Pour limiter les conséquences d'une assignation aux prud'hommes d'une petite entreprise, la loi limite le montant maximum des indemnités pouvant être allouées au salarié dont le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Mais pour ne pas préjudicier les salariés, cette indemnité varie en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.

Indemnité versée Effectif de moins
de 20 salariés
Effectif compris
entre 20 et 299
Effectif égal ou
supérieur à 300
Ancienneté du salarié
de moins de 2 ans
max 3 mois max 4 mois max 4 mois
Ancienneté comprise
entre 2 et moins de 10 ans
entre 2 et 6 mois entre 4 et 10 mois entre 6 et 12 mois
Ancienneté
de 10 ans et plus
entre 2 et 12 mois entre 4 et 20 mois entre 6 et 27 mois

Dérogation au travail le dimanche et de nuit

La loi allonge la durée de l'autorisation dérogatoire individuelle ou sectorielle d'ouverture dominicale à 3 années. Afin d'être plus concurrentiel vis-à vis des villes touristiques étrangères comme Londres, la loi facilite la dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales. Ainsi, dans le triangle d'or qui comprend l'avenue des champs Elysée et l'avenue Montaigne par exemple, les commerces pourront ouvrir plus longtemps.

Dans les commerces de détail alimentaire de plus 400 m2, l'article 251 de la loi prévoit que les salariés privés du repos dominical doivent bénéficier d'une rémunération majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Le travail de nuit, qui en application de l'article L3122-29 du code du travail, est celui accompli entre 21 et 6H,n'est plus réservé aux industries qui fonctionnent en continue.

Il est mis en place un régime dérogatoire au travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans ces zones, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu'à minuit. Lorsqu'il est fixé au-delà de 22H, la période de nuit s'achève à 7 heures.

Travail sur la base du volontariat

La loi rappelle le principe du volontariat des salariés qui travaillent le dimanche et prévoit la prise en compte du changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Le nombre des Dimanches du maire durant lesquels les commerces de détail peuvent être ouverts sans formalités particulières, passe de 5 à 12 dans l'année, mais toujours avec la règle du volontariat des salariés travaillant lors des Dimanches du maire.

Sécurisation de l'emploi

La loi Macron encadre les offres de reclassement dans une entreprise située à l'étranger, afin d'éviter certains abus. Ellei supprime par ailleurs la compétence administrative en matière de litige préélectorale au profit du juge judiciaire. Elle relève le plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés.

La loi améliore le dispositif de sécurisation de l'emploi en assouplissant les conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et la création des accords de développement de l'emploi, et aménage les critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un PSE, tout en encourageant la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dans le cadre du PSE. La durée maximale des accords de maintien dans l'emploi passe de 2 à 5 ans.

Un crédit congé formation étudiant est créé. Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens. Il s'ajoute au congé payé et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans.

Dialogue social

La loi simplifie l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et, en cas de manquement, remplace la sanction de nullité de la cession par une amende civile.

Elle définit les organisations syndicales de salariés pouvant offrir des formations économiques, sociales ou syndicales aux salariés et en étend le champ d'actions.

La transparence dans les élections professionnelles se trouve renforcée par la transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles.

La loi dispose que "les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire" du CHSCT.
L'information du comité d'entreprise se trouvera renforcée par l'accès au contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).

La loi prévoit pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, la prise en compte des travailleurs indépendants handicapés et des stages de découverte. Elle permet aux entreprises de déduire de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés les personnes handicapées accueillies en leur sein dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Par exemple, pour lutter contre le détachement illégal de travailleurs, la loi relève le plafond des sanctions administratives dues en cas de non-respect des formalités préalables au détachement de travailleurs en France. La somme passe de 10.000 à 500.000 euros ! En outre, elle renforce les pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail.

La conclusion de PERCO est encouragée ainsi que tout ce qui touche à la mise en place d'accord d'intéressement et de participation à l'intention des salariés. Le dialogue social se trouvera normalement renforcé.

Enfin, les amendes encourues en cas de délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel (IRP) sont relevées. La loi tend à développer les accords de participation et d'intéressement. Le taux du forfait social applicable au versement des sommes issues de la participation et de l'intéressement, peut sous conditions à partir du 1er janvier 2016, être abaissé de 16 à 8%.

Notre dossier

Source : Assemblée nationale, projet de loi n°565 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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