Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ? » Actualités

Actualité Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Loi Macron : êtes-vous concerné par le travail du dimanche ?

Par - Modifié le 07-08-2015

Loi Macron : êtes-vous concerné par le travail du dimanche ?

Le travail du dimanche a été redéfini. En effet, la loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques redéfinit les contours du travail du dimanche et plus spécifiquement les exceptions au repos dominical. Nous vous présentons dans cette actualité les nouveautés concernant le travail dominical.

Par principe et dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (1).

Le travail dominical est toutefois une exception possible.

La loi Macron a été publié au Journal Officiel le 7 août 2015 au Journal Officiel. Voici ce qu'elle change.

Des dérogations au travail dominical accordées par le préfet

Rappelons que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes (2) :

  • un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
  • du dimanche midi au lundi midi ;
  • le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
  • par roulement à tout ou partie des salariés.

La loi ajoute que ces autorisations sont accordées pour une durée qui ne peut excéder 3 ans (3).

Mais quelles sont les zones qui peuvent bénéficier de ces autorisations ?

Des dérogations sur un fondement géographique : de nouvelles zones sont définies

Peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans :

  • des zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière (4). Précisons qu'elles remplacent les PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) ;
  • des zones touristiques (ZT) caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (5). Elles remplacent les zones déclarées d'intérêt touristique ;
  • des zones touristiques internationales (ZTI) (6).
  • des gares : les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones ci-dessus définies (ZC, ZT, ZTI) caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare (7).

Travail du dimanche dans ces zones, des conditions préalables sont nécessaires : accord collectif et contreparties

Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements situés dans ces 4 nouvelles zones, doivent être couverts par un accord collectif (accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise d'établissement, conclu à un niveau territorial…) (8).

Ces accords collectifs doivent nécessairement :

  • prévoir une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche ;
  • fixer les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
  • prévoir les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, l'employeur doit consulter les salariés concernés sur les mesures prévues qui doivent alors être approuvées par la majorité d'entre eux.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (9).

L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.

Les dimanches du maire : leur nombre et leur rémunération modifiés

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, contre 5 avant (10).

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privé de repos dominical, doivent percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (11).

Les spécificités liées aux commerces de plus de 400 m² : majoration de rémunération et impact des jours fériés

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (12).

Pour ces commerces, lorsque les jours fériés, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 (13). Cela porte donc à 9 le nombre de dimanches avec ouverture dominicale.

Références :
(1)
Article L3132-3 du Code du travail
(2)
Article L3132-20 du Code du travail
(3)
Article L3132-21 du Code du travail
(4)
Article L3132-25-1 du Code du travail
(5)
Article L3132-25 du Code du travail
(6)
Article L3132-24 du Code du travail
(7)
Article L3132-25-6 du Code du travail
(8)
Article L3132-25-3 du Code du travail
(9)
Article L3132-25-4 du Code du travail
(10)
Article L3132-26 du Code du travail
(11)
Article L3132-27 du Code du travail
(12)
Article L3132-13 du Code du travail
(13)
Article L3132-26 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés