Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ? » Actualités

Article avocat Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Sur le travail le dimanche

Par , Avocat - Modifié le 17-10-2013

Comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

C'est le principe, mais les exceptions à ce principe du repos dominical sont nombreuses :

Dérogations permanentes de droit ou automatiques : dans les établissements, dont l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, il peut être dérogé sans qu'il soit besoin d'une autorisation à la règle du repos dominical .

La liste des activités concernées figure à l'article R. 3132-5 du Code du travail. Sont, par exemple, concernés les établissements comme la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; hôtels, restaurants et débits de boissons ; entreprises de spectacles, etc. Dérogations dans les commerces de détail alimentaire : les commerces dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient des dérogations leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

Dérogations liées au travail en continu : dans les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement. Dérogations dans les zones dites « périmètre d'usage de consommation exceptionnel » : la loi du 10 août 2009, a créé les 'périmètres d'usage de consommation exceptionnel', dits PUCE dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, caractérisées par des 'habitudes de consommation dominicale'.

Les métropoles parisienne, marseillaise, et lilloise sont concernées. A l'intérieur de ces zones commerciales, délimitées par arrêté préfectoral , les enseignes peuvent ouvrir le dimanche. Les salariés ont des compensations comme le doublement du salaire, avec des garanties de repos compensatoire.

Dérogations de droit dans les communes d'intérêt touristique ou thermale et dans certaines zones touristiques du territoire : dans ces 'zones d'intérêt touristiques ou thermales', et ces 'zones touristiques d'affluence exceptionnelle' qui sont délimitées par le préfet, les établissements de vente au détail, les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche.

En revanche, aucune compensation pécuniaire ne sont prévus pour les salariés.

Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail, règle des « cinq dimanches par an » : dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. A Paris, la décision est prise par le Préfet de Paris. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps.

Dérogations préfectorales afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement : Comme le prévoit l'article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année, et cela suivant des modalités particulières .

Comme on le voit, la mise en application de ces textes avec toute une série d'exceptions dérogatoires, dérogations permanentes ou épisodiques, ponctuelles ou spécifiques, dérogations géographiques, touristiques, économiques est très complexe et crée de vrais tensions avec beaucoup de situations disparates.

 

Par Me. Patrick Brabant

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick BRABANT

Maître Patrick BRABANT

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés