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Le Code du Travail 2017 selon Combrexelle

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 09-09-2015

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Le Code du Travail 2017 selon Combrexelle Juritravail

Le Code du travail tel qu'on le connaît, vit sans doute ses derniers instants : compilation de normes générales, complexité des règles, vide juridique, absence de prise en compte des contraintes par secteur et taille de l'entreprise, absence de flexisécurité ... les critiques sont nombreuses à l'égard de cet ouvrage vieux d'un siècle qui régit à lui seul la plupart du Droit du travail.
Le rapport Combrexelle remis au Premier ministre Manuel Valls le 9 septembre 2015 propose d'inverser le sens de la pyramide des normes : partir de l'individuel pour aller à la règle générale et non l'inverse.

L'ancien directeur général du Travail et conseiller d'Etat recommande de laisser plus de place aux accords collectifs permettant d'adapter le Droit du travail à la réalité de l'entreprise, son marché, sa concurrence, ses besoins en ressources humaines. Car c'est bien là la question : comment permettre à nos entreprises françaises de créer plus d'emploi, se développer, être compétitive, innover et participer à la croissance économique ?

Quelques semaines après la publication de la loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, le Chef de l'Etat, François Hollande, a posé le 7 septembre dernier, la première pierre de la future réforme.

Un projet de loi permettra une meilleur adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises

François Hollande

La réforme est donc en marche : à quoi pouvons-nous nous attendre en 2017 ?

Délégués syndicaux, savez-vous ce que la loi Rebsamen, change pour vous dès cette année ?

Une nouvelle hiérarchie des normes du Droit du travail

Dans la pyramide du Droit social, un ordre public social, sorte de socle de Droits du travail garantirait à tous les travailleurs des droits minimum, quel que soit le secteur d'activité, leur âge, la région, la taille de l'entreprise dans laquelle ils sont employés :

Accord d'entreprise
Accord de branche
Socle de Droit du travail

Mais à l'inverse d'aujourd'hui, ce socle serait uniquement constitué des Fondamentaux. Ce, pour quoi les partenaires sociaux se sont battus pendant des années, afin de protéger les droits essentiels des travailleurs, seraient intouchables.

Un socle social d'ordre public opposable à tous, serait constitué avec 4 pilliers de la réglementation sociale, à savoir :

  • le temps de travail : 35H par semaine et maximum de 48H
  • la rémunération : SMIC, versement mensuel
  • l'embauche : contrats de travail, période d'essai, garanties, égalité, non-discrimination
  • les conditions de travail : égalité de traitement, protection de la santé (collective et individuelle).

Place à la négociation collective et aux accords de branche

Dossier conseillé

La négociation collective

Qu'est ce qu'une branche professionnelle ?

Une branche professionnelle est celle qui regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective. Il existe actuellement près de 700 branches.
Une Convention collective est un accord négocié entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète le Code du travail en apportant des garanties sociales aux salariés concernant leurs conditions de travail et d'emploi.

Les branches sont les plus à même de connaitre les contraintes et besoins des entreprises du secteur, et donc de créer un ordre social conventionnel, une sorte de séries de règles supplétives applicables dans tout le secteur, sauf présence d'accords d'entreprises plus favorables. Ces branches - moins nombreuses qu'à ce jour - seraient surtout capables de réagir rapidement que le législateur, s'il faut adapter temporairement ou non les règles.

Des négociations collectives tous les 4 ans !

Le champs des négociations serait - tous les 4 ans - ouvert sur les points suivants :

  • les qualification professionnelles
  • les salaires
  • la semaine de travail : davantage de flexibilité dans les jours de la semaine travaillé et les horaires
  • le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  • la prévoyance
  • la formation professionnelle
  • la pénibilité au travail

Les Propositions du rapport Combrexelles

  • Elaborer une pédagogie de la négociation collective démontrant le caractère rationnel et nécessaire de celle-ci dans un contexte concurrentiel et de crise économique
  • Mise en valeur des bonnes pratiques des entreprises et des syndicats sur les moyens d'établir une confiance réciproque notamment dans la présentation, le partage et utilisation de l'information stratégique

  • Organisation des DRH et positionnement des responsables des relations sociales au sein de entreprise en fonction des exigences de la négociation collective et prise en compte de l'aptitude à la négociation comme un critère déterminant lors de évaluation de ces responsables

  • Formations de qualité au dialogue social dans les écoles de commerce, les écoles d'ingénieux, l'Université et les grandes écoles de la fonction publique

  • Actions de sensibilité sur la place de la négociation collective auprès des conseils en stratégie, des consultants, des avocats et des experts-comptables, avec notamment une réunion régulière sous l'égide des ministres en charge du travail et de l'économie de l'ensemble des acteurs qui influent directement et indirectement sur la stratégie des entreprises et le social

  • Pratique exemplaire de l'Etat dans les critères de choix des dirigeants de la sphère publique, dans leur capacité et leur goût à mener un dialogue social de qualité

  • Reconnaissance renforcée dans le code du travail de la place des accords de méthode préalables à une négociation avec des règles souples concernant la négociation et le contentieux

  • Mise en place de nouvelles pratiques de négociation insérant celles-ci dans un tempo plus économe en temps dans le cadre des accords de méthode

  • Limitation législative dans le temps de la durée des accords d'entreprise et professionnels de branche

  • Réforme des règles de révision des accords collectifs pour permettre des adaptation plus rapides

  • Mise en place de deux groupes de travail sur :
    - les conditions dans lesquelles il pourrait être donné davantage de place à la négociation collective pour anticiper le statut des salariés transférés et mieux définir les avantages individuels acquis
    - l'application du principe d'égalité aux accords collectifs pour permettre leur évolution dans le temps

  • Mise en place de formations communes syndicats/entreprise sur la base d'un cahier des charges établi par l'Etat, éventuellement prises en charge sur le fond de financement du paritarisme pour les employeurs. Ces formations se feraient sans préjudice des formations syndicales particulières

  • Confier à une mission, une réflexion sur la place et le fonctionnement des instituts régionaux et supérieurs du travail

  • Exigence d'un document établi par les signataires expliquant aux tiers l'économie générale de l'accord et de ses principales stipulations et d'une clause définissant les modalités d'interprétation de l'accord par les signataires

  • Exigence d'une stipulation contenue dans l'accord collectif, le cas échant par référence à l'accord de méthode, définissant les conditions dans lesquelles son contenu sera porté à la connaissance des salariés concernés

  • Renforcer la recherche, sous l'égide de la DARES et de France stratégie, sur l'étude économique de la négociation collective et du dialogue social et mettre en place des outils permettant à la DARES et à la DGT d'assurer un meilleur suivi qualitatif de la négociation notamment au niveau de l'entreprise

  • Concevoir une plateforme nationale, notamment numérique, permettant la mise en commun et la diffusion des données et connaissances sur la négociation collective

  • Maintient de l'extension de accords de branche par le ministère du travail

  • Faculté reconnue aux services déconcentrés de l'Etat de contester les accords collectifs d'entreprise (à l'exception des accord portant sur les PSE) devant le TGI

  • Encadrement de l'utilisation par l'Etat des dispositifs de négociation administrée à quelques domaines caractérisés par d'impératives exigences d'intérêt générale et par l'insuffisance de la négociation collective de droit commun

  • Encadrement dans le temps des conditions de recours judiciaire contre les accords collectifs avec application de règles inspirées du contentieux des actes réglementaires

  • Ouvertures des formations à la négociation collective aux magistrats judiciaires et administratifs

  • Mise en valeur des bonnes pratiques concernant le dialogue social et des accords d'entreprise intégrant des dispositifs participatifs à destination des institutions représentatives du personne lors d'évènements important concernant l'entreprise et ses salariés

  • Limitation du nombre de réformes législatives du Droit du travail en fixant un agenda social annuel et en le respectant

  • Application du principe selon lequel toute disposition nouvelle du code du travail doit être gagée par l'abrogation d'une disposition obsolète du même code

  • Projet, à moyen terme c'est à dire à l'expiration d'un délai de 4 ans, d'une nouvelle architecture du Code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l'absence d'accord

  • Projet, à court terme c'est à dire dans le courant de l'année 2016, d'une modification du code du travail concernant les conditions de travail, le temps de travail, l'emploi et les salaires

  • Maintenant le principe de la concertation préalable prévu par l'article L1 du Code du travail en l'assortissant de la faculté pour les partenaires sociaux de recourir soit à la forme de l'accord national interprofessionnel soit à la forme de la position commune qui se borne à la définition des principes essentiels

  • Inscription dans le préambule de la Constitution des grands principes de la négociation collective

  • Modification du code du travail avec rationalisation et extension du champ de la négociation dans les champs prioritaires des accords ACTES

  • Ouverture de la négociation collective des nouveaux champs des relations du travail, responsabilité sociale des entreprises et avec un mandat de la loi, économie digitale

  • Définition des missions de la branche, dans un premier temps, dans les champs prioritaires des accords ACTES

  • Définition dans un premier temps pour un délai de 3 ans, d'un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5.000 salariés à une convention collective d'accueil

  • Faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d'entreprise et de leur fixer une périodicité quadriennale avec clause annuelle de revoyure

  • Sous réserve de l'ordre public défini par le code du travail et l'accord de branche, priorité donnée à l'accord collectif d'entreprise dans les champs prioritaires des accords ACTES. Un bilan de la mesure, pour apprécier l'opportunité de son maintien, serait dressé tous les 4 ans à l'occasion de chaque nouveau cycle de la représentativité patronale et syndicale

  • Assimilation législative de l'accord de groupe aux accords d'entreprise

  • Prévoir que les accords de groupe organisent l'articulation accords de groupe / entreprise /établissements

  • Édiction d'accord types d'entreprise par les branches dans leur rôle de prestation de services à l'égard des TPE

  • Reconnaissance législative mais avec un encadrement très souple des dispositifs territoriaux négociés

  • Lancement d'une expérimentation relative aux accords collectifs concernant les filières et les sous-traitant dans le cadre de la notion de l'entreprise étendue

  • Mise en valeur des bonnes pratiques des accords transnationaux et meilleur articulation entre accords transnationaux et accords nationaux

  • Institution d'une règle faisant prévaloir dans l'intérêt général et l'intérêt collectif des salariés, les accords collectifs préservant l'emploi sous les contrats de travail

  • Généralisation du principe de l'accord majoritaire d'entreprise à compter de 2017

  • Mise en oeuvre d'une large concertation avec les prestataires sociaux sur la base des propositions du rapport.

Télécharger le rapport

Notre dossier Travail des jeunes

Sources : Rapport Combrexelle sur "La négociation collective, le travail et l'emploi" by LeMondefr - LesEchos, septembre 2015

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