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Actualité Travail des jeunes

Emplois d’avenir : formes et modalités d’application du contrat

Par - Modifié le 12-11-2012

Un décret du 31 octobre publié au Journal officiel définit les bénéficiaires et la forme des contrats d'avenir. Il revient également sur les modalités d'application de ces contrats pour les employeurs publics.

C’est également l’occasion de faire le point sur les formes et les règles d’exécution de ce contrat dans le secteur privé.

  • Les bénéficiaires des emplois d’avenir

Les principaux bénéficiaires des emplois d’avenir sont les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans ainsi que les personnes handicapées de moins de 30 ans et sans emploi à la date de signature de leur contrat.

Le décret permet également d’ouvrir le bénéfice de ces contrats, aux jeunes :

- Ne détenant aucun diplôme du système de formation initiale ;

- Titulaires uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau CAP-BEP et totalisant une durée de six mois minimum de recherche d’emplois au cours des 12 derniers mois

- A titre exceptionnel, résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, dans un département d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur et totalisant une durée de 12 mois minimum de recherche d’emplois au cours des 18 derniers mois.

  • Les formes des emplois d’avenir

 

                    - dans le secteur public

Dans sa décision du 24 octobre 2012, validant la loi des emplois d’avenir, le Conseil constitutionnel a indiqué, que les personnes publiques ne pouvaient recourir aux emplois d’avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée.

De ce fait, le décret indique que les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les autres personnes morales de droit public, sauf l’Etat, concluent un emploi d’avenir sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi  à durée déterminée comprise entre 12 et 36 mois.

                     - dans le secteur privé

Certains employeurs du secteur privé peuvent conclure des contrats emplois d’avenir, lorsqu’ils appartiennent à une activité qui a une « utilité sociale avérée » ou lorsqu’elles ont un fort potentiel d’embauche.  Il peut s’agir notamment des emplois dans le secteur de l’aide à la personne, le secteur du numérique ou le développement durable.

Ces employeurs peuvent conclure des emplois d’avenir à durée déterminée pour une durée de 12 à 36 mois ou pour une durée indéterminée. Selon l’activité de l’entreprise, ces contrats prennent la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi.

Si le contrat est initialement conclu pour moins de 36 mois, il peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

  • Rupture du contrat

Lorsque le contrat d’avenir  est conclu à durée déterminée,  il ne peut être rompu qu’en cas de force majeure, d’un commun accord des parties, de faute grave d’une des parties, d’inaptitude du salarié ou de son embauche en CDI, en CDD de plus de 6 mois ou pour suivre une formation conduisant à une qualification.

Il peut également être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié qui doit respecter un préavis de deux semaines.

Lorsqu’il est conclu à durée indéterminée, l’employeur peut le rompre contrat s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel, justifie d’une cause réelle et sérieuse et respecte un préavis d’un mois. Le salarié peut également le rompre, en respectant un préavis.

  • Priorité de réembauche

Après la rupture de son contrat, le bénéficiaire de l’emploi d’avenir en CDD bénéficie d’une priorité d’emploi  durant un délai d’un an. L’employeur est tenu de l’informer de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences.

Si le salarié est recruté, l’employeur ne peut pas prévoir dans son nouveau contrat une période d’essai.  

  • Durée hebdomadaire du contrat

Les contrats d’avenir sont conclus à temps plein (35 heures hebdomadaires).

Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, ou lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel.

Le contrat d’avenir à temps partiel ne peut être conclu qu’avec l'accord du salarié et après autorisation de Pôle emploi ou du président du conseil général lorsque le contrat concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

Source : Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012

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Vos Réactions

  • Mllemady - Visiteur Le 04-08-2015 à 11:01

    Bonjour, 

    Voila, je suis en emploi d'avenir depuis le 23 jiin 2014, mon contrat s'arrête donc le 22 juin 2017.

    Le contact ne passe plus entre mon employeur et moi même, elle pousse à bout pansant que je vais demande une fin de contrat à l'initiative du salarié, sauf qu'après mettre renseignée auprès de Pole Emploi si fait cela je perd tout droit au assedic. Cette dernière ma expliqué que si mon employé fait une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur, elle devra me servé la somme total de tout les salaires que je doit recevoir jusqu'en juin 2017 (soit 23 mois = 27600 environ) puis qu'ensuite le 23 juin 2017 Pole Emploi me versera mes indemnité (ASSEDIC). Bien sur mon amployeur ne veut pas faire la fin de contrat par son desir à elle (elle devrait donner beaucoup d'un coup biensur que cela ne lui plait pas) elle me propose une rupture de contrat "commun accord" pourriez vous m'expliquer ce que cela veut dire et si le droit au chomage est possibl ou non ?

     
  • je ne fais que passé - Visiteur Le 05-08-2015 à 10:02

    Le rupture concentionnel c'est d'un commun accord. Elle n'aura pas a te donné le reste de ton salaire que tu as signé elle n'aura donc aucune conséquence pour elle! Par contre si tu en signe un je crois que tu ne pourras plus prétendre aux emplois d'avenir (je suis dans le meme cas que toi j'ai était embauché le 01/08/2013 et mon contrat se termine au 31/08/16). Moi après 3 mois d'Embauche ca à été comme toi. Si je rompt le contrat par moi même je perds mes Droits chomage, si je signe une rupture conventionnel je n'ai plus droit aux emploi aidé. Le seul moyens est de trouvé un cdd de plus de 6 mois ou un CDI ou une entré en formation qualifiante et de prevenir 2 semaines à l'avance de la rupture de contrat pour le préavis obligatoire. C'est le seul cas sans conséquence pour toi. Moi au bout de deux ans j'ai enfin trouvé un CDD de 2 ans en apprentissage donc youpi enfer terminer. Quand je dit que tu ne peux plus prétendre aux emploi d'avenir c'est en fait a tout les emploi aidé CUI CAE. Il faut donc bien réfléchir si tu es passé par un emploi d'avenir c'est que tu n'as pas de formation pour bien t'integrée dans le monde du travail et que tu souhaité etre formé. Je te conseil de prendre rendez vous avec seulement ta conseillère mission locale pour qu'elle te parle des conséquences de chaqu'une des possibilités. Avec un peu de chance elle pourra encore t'inscrire à une formation qualifiante pour demandeur d'emploi, ce que tu es automatiquement en emploi d'avenir, ou tu toucheras pendant ta formation ton droit chômage. C'ets ta conseillère Mission Locale qui doit t'aider dans ce genre de cas mais si tu es comme moi et que tu ne peux pas conté sur elle je te donnerai toute les infos que j'ai moi-même collecter ^^ je te laisse une adresse mail temporaire emploidaveniraide@laposte.net n'hésite pas à me contacter si besoin.

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