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Article avocat Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Canicule au travail : quelles sont les obligations des employeurs ? quelle conduite adopter pour les salariés ?

Par , Avocat - Modifié le 01-07-2019

Canicule au travail : quelles sont les obligations des employeurs ? quelle conduite adopter pour les salariés ?

La France a été frappée par une vague de chaleur sans précédent du 24 juin au 30 juin 2019. Les conditions de travail dans les entreprises s’en trouvent de facto impactées et les salariés ne savent pas toujours comment réagir face à la situation. Alors quelles sont les obligations de l’employeur et quelle conduite le salarié doit-il adopter en cas de canicule, notamment concernant sa tenue vestimentaire ?

1) Les obligations de l’employeur

Dans le code du travail, il n’apparaît pas d’obligation directe pour l’employeur concernant les fortes chaleurs.

Cependant, l’employeur doit créer des conditions de travail qui permettent un travail effectif des salariés sans menacer sa santé ou sa sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail).

L’article R 4225-2 prévoit également que « L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson ».

Néanmoins, lorsque les conditions de travail sont excessives, le salarié pourra faire valoir ses droits et plus particulièrement son droit de retrait (art L 4131-1 du code du travail).

Le code du travail ne définit pas ce que pourrait être des « conditions excessives de travail » mais l’employeur doit faire en sorte de prendre toute mesure utile qui permet au salarié de travailler correctement.

2) Canicule au travail : Quelle conduite adopter pour les salariés ? Y a t-il un droit de retrait du salarié ?

Lorsque, avec la chaleur, les conditions de travail se dégradent jusqu’à atteindre un point « excessif », le salarié peut alors user de son droit de retrait.

Le droit de retrait peut s’analyser comme une liberté pour le salarié d’évaluer quasi-souverainement s’il est exposé à un danger et le cas échéant de pouvoir se retirer de son lieu de travail.

L’article L.4131-1 du code du travail précise les conditions dans lesquelles ce droit de retrait doit s’exercer ; à cet égard, ce droit peut s’exercer si le salarié « a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » mais ce dernier ne devra pas en abuser sous peine d’une sanction de l’employeur.

Lors de l’exercice de ce droit, le salarié continue d’être rémunéré et « aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux » (art L 4131-3 du code du travail).

Concernant le cas singulier des salariés travaillant à l’extérieur, il est conseillé de favoriser le dialogue avec l’employeur afin, par exemple, de moduler les horaires de travail pour éviter d’être exposé aux heures les plus chaudes.

3) Question de la tenue vestimentaire

3.1) L’employeur peut-il imposer une tenue de travail ?

L’employeur peut réglementer le port d’une tenue en particulier à condition que celle-ci soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Art L 1321-3 du code du travail).

Par ailleurs, dès lors que le salarié est en contact avec la clientèle, l’employeur peut également imposer une tenue vestimentaire.

3.2) La liberté du salarié est absolue en matière de tenue vestimentaire au travail ?

Le principe est la liberté pour le salarié de pouvoir s’habiller comme il le souhaite (Cass. soc., 6 novembre 2001, n° 99-43988) mais, comme vu précédemment, le pouvoir de direction de l’employeur lui permet de limiter cette liberté puisqu’elle n’est pas considérée par les textes comme une liberté fondamentale.

Toutefois, la tolérance de l’employeur est plus importante lorsque le pays traverse des épisodes de forte chaleur, il faut donc privilégier le dialogue employeur/salarié pour être sûr d’être conforme aux règles de l’entreprise.

Frédéric CHHUM,

Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

Cabinet CHHUM AVOCATS

 

Sources :

Article L.4131-1 du Code du travail

Article L.4121 du Code du travail

Article L.1321-3 du Code du travail

Article R.4225-2 du Code du travail

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Maître Frédéric CHHUM

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Avocat au Barreau de PARIS

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